entreprise d insertion ares

• 20 DECEMBRE 2002. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2003 (1)

..., de résidus de recyclage provenant d'entreprises qui séparent les afflux de déchets collectés s�... ayant une superficie du sol maximale de 15 ares, dont 50 % au moins sont affectés à un commerce ...

• BOB-FR, 31 décembre 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 13 mai 2003

Conformément à l'article 87, § 2, alinéa 2, de l'ordonnance du 29 août 1991, organique de la planification et de l'urbanisme et eu égard au caractère mixte, au sens de l'article 108, § 2 de l'ordonnance précitée, du projet attaqué, la décision de refus de permis d'environnement prise par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale emporte de plein droit la caducité du permis d'urbanisme déjà délivré et qui constitue l'acte attaqué.\t\tLa circonstance que le permis d'environnement a été refusé* n'enlève rien à l'intérêt des requérants à poursuivre la suspension de l'exécution du permis d'urbanisme octroyé à l'ASBL Clinique Fond'Roy. En effet, ce refus** n'étant pas définitif*** , il ne peut avoir pour conséquence d'enlever définitivement toute force exécutoire au permis d'urbanism...

... cet égard et de ne pas cautionner une entreprise aussi désolante sur le plan du patrimoine. - Le r... du site équivaut à 4 hectares 46 ares et 53 centiares, et qu'à cet effet a été joint ...

• Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2003. (Traduction). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2002 et mise à jour au 19-11-2004) (NOTE : suite à un manque de ressources humaines qualifiées, la consolidation de ce texte est temporairement suspendue. Les modifications publi...

..., de résidus de recyclage provenant d'entreprises qui séparent les afflux de déchets collectés s�... ayant une superficie du sol maximale de 15 ares, dont 50 % au moins sont affectés à un commerce ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décret portant des mesures visant à lutter contre et à prévenir la désaffectation et l'abandon de sites d'activité économique. (TRADUCTION) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-09-1995 et mise à jour au 10-07-2006)

...Cet ensemble a une superficie minimale de 5 ares. Est exclu, le site d'activité économique dans l... est situé, ainsi que pour les entreprises non agricoles, celui de toutes les parcelles atten...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• CODE DES IMPOTS SUR LES REVENUS 1992. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-03-1994 et mise à jour au 22-01-2002) (NOTE 2 : la mise à jour de ce texte est temporairement suspendue : veuillez consulter l'index législatif pour obtenir les dernières références modificatives ou la banque de données 'Fisconet')

... et aux comptes annuels des entreprises. TITRE II. - Impôts des personnes physiques. ... concurrence d'une superficie maximum de huit ares. § 3. Par revenu brut, on entend le montant tot...

• Legislation Consolidé
• Sección Única