entreprise artisanale definition

• 17 DECEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques réalisés en Région flamande

...Section 1re. - Définitions. Article 1er. Dans le présent arrêté, on entend... pâtisserie fraîche10712Fabrication artisanale de pain et de pâtisserie fraîche10720Fabrication...

• BOB-FR, 28 janvier 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE

• Arret nº D.10.0007.F de Cour de cassation, Belgique, 4 novembre 2011

... création d'une banque-carrefour des entreprises, modernisation du registre du commerce, création ...est incompatible avec toute activité artisanale ou commerciale, qu'elle soit exercée directement ... déontologie doivent, à défaut de définition particulière, s'entendre au sens usuel des articl...

• 10 NOVEMBRE 2011. - Décret relatif au soutien au cinéma et à la création audiovisuelle (1)

...1.1. - CHAPITRE Ier. - Définitions. Article 1er. Pour l'application du présent décr... oeuvre hors normes, individuelle ou artisanale. 12° OEuvre télévisuelle unitaire :. L'oeuvre a...4° les oeuvres audiovisuelles d'entreprise. § 2. Sans préjudice des dispositions particuli...

• BOB-FR, 9 décembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº 55/2011 de Cour Constitutionnelle, 6 avril 2011

Loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur (art. 2, 1° et 2°, et 3, § 2)

... pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché inté...�é par la loi, ne relèvent pas de la définition de « profession libérale » contenue dans la LPM... un acte de commerce ou une activité artisanale visée par la loi du 18 mars 1965 sur le registre ...

• 23 DECEMBRE 2011. - Décret relatif à la gestion durable de cycles de matériaux et de déchets (1)

...2° commerçant de déchets : chaque entreprise qui agit en tant que responsable pour l'achat et l... suite à une activité industrielle, artisanale ou scientifique, et les déchets y assimilés conf... au règlement, s'ils répondent à la définition de déchet. § 2. Le Gouvernement flamand peut d�...

• BOB-FR, 28 février 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Les droits de donation

Principes A. Généralités a) La donation d'un immeuble b) La donation de meubles B. Base du droit de donation : la valeur du bien donné a) Règle générale : la valeur vénale b) Première règle particulière : les donations avec charges c) Deuxième règle particulière : la valeur des effets publics côtés en bourse d) Règles concernant les donations mobilières (depuis le 1er janvier 2004 en Région flamande et depuis le 9 mars 2005 en Région de Bruxelles-Capitale; pour la Région wallonne, toujours en cours de discussion). 1. Donateur résident 2. Application du taux 3. Quelle stratégie adopter ? 4. Autres règles C. Montant des droits de donation a) En Région wallonne et en Région flamande (pour cette dernière, uniquement pour les immeubles) b) En Région de Bruxelles-Capitale D. Règ...

... activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, une profession libérale ou une charg...La Région wallonne élargit la définition d'un titre. En effet, il ne s'agit plus uniquement...

• Je transmets mon entreprise
• Transférer son entreprise dans la cadre d'une planification successorale

• Arret nº 192/2011 de Cour Constitutionnelle, 15 décembre 2011

Loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur (art. 2, 1° et 2°, et 3, § 2)

... pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché inté..., pour autant qu’ils relèvent de la définition, différente, de la « profession libérale » fig... un acte de commerce ou une activité artisanale visée par la loi du 18 mars 1965 sur le registre ...

• Arrêt nº 68566 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 17 octobre 2011

... d'abord pour une société de pêche artisanale, puis pour une société d vente de bois pour enfi... des atteintes graves visées dans la définition de la protections subsidiaire. En ce qui concern.... 6.1. Dans la décision entreprise, la partie défenderesse estime qu'il n'est pas pe...

• Dépôt de conventions collectives de travail Les conventions collectives de travail désignées ci-après ont été déposées au Greffe de la Direction générale Relations collectives du travail du SPF Emplo

... industrielle et de la fabrication artisanale de fourrure . - durée de validité : du 01/11/200.... SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE DE LA REGION WALLONNE ET DE LA C...- objet : définition des groupes à risque . - remplacement de la conve...

• BOB-FR, 9 juillet 2009
• Autres arrêtés
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 mai 2008

Lorsqu'aucune preuve de la faillite de la société bénéficiaire du permis d'urbanisme attaqué n'a été portée à la connaissance du Conseil d'Etat et qu'il apparaît qu'un hangar industriel a été construit sur la base du permis litigieux, dans ces conditions, la faillite du bénéficiaire du permis ne serait pas de nature à priver la partie requérante de son intérêt au recours contre le permis d'urbanisme.

... à la demande de permis d'urbanisme, l'entreprise litigieuse se situerait dans trois bâtiments. La ... 1981, les lieux sont inscrits en "zone artisanale ou de moyennes et petites entreprises", ce qui cor... plan communal en se référant à la définition de la zone d'activité économique mixte définie ...