...2° commerçant de déchets : chaque entreprise qui agit en tant que responsable pour l'achat et l... suite à une activité industrielle, artisanale ou scientifique, et les déchets y assimilés conf... à notification, doivent se faire reprendre dans un registre. Le Gouvernement flamand peut arr...
Une intervention ne peut retarder la procédure en aucune manière, ainsi qu'en dispose l'article 21bis, § 1er, alinéa 5, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973. Selon l'article 21bis, § 1er, alinéa 2, des lois coordonnées précitées, l'intervenant à l'appui de la requête ne peut soulever d'autres moyens que ceux qui ont été formulés dans la requête introductive d'instance. Un moyen consiste non seulement en l'indication de la règle de droit qui serait violée mais aussi de la manière dont elle l'aurait été. Il s'ensuit que le requérant en intervention à l'appui de la requête en suspension ou en annulation ne peut non plus développer les moyens contenus dans ladite requête par des arguments différents de ceux contenus dans celle-ci sauf à en faire un nouveau moyen qui...
... à caractère rural, tantôt en zone artisanale ou de moyennes et petites entreprises, tantôt en ... projet de plan de secteur demanière à reprendre la laiterie existante et permettre son extension e...
... unique des données via un guichet d'entreprise. Ce guichet d'entreprise devra être équipé d'un... pas posé beaucoup de critiques et que reprendre une longue liste n'augmentera pas la lisibilité d... en tant qu'entreprise commerciale ou artisanale, et la rémunération des guichets d'entreprises a...
Principes A. Généralités a) La donation d'un immeuble b) La donation de meubles B. Base du droit de donation : la valeur du bien donné a) Règle générale : la valeur vénale b) Première règle particulière : les donations avec charges c) Deuxième règle particulière : la valeur des effets publics côtés en bourse d) Règles concernant les donations mobilières (depuis le 1er janvier 2004 en Région flamande et depuis le 9 mars 2005 en Région de Bruxelles-Capitale; pour la Région wallonne, toujours en cours de discussion). 1. Donateur résident 2. Application du taux 3. Quelle stratégie adopter ? 4. Autres règles C. Montant des droits de donation a) En Région wallonne et en Région flamande (pour cette dernière, uniquement pour les immeubles) b) En Région de Bruxelles-Capitale D. Règ...
... activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, une profession libérale ou une charg... jusqu'à 80% de droits + intérêts, de reprendre une entreprise dont l'activité serait figée dura...
... de garantie des petites et moyennes entreprises, en abrégé Sowalfin, une mission déléguée en ... industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou forestière" sont remplacés par les ... relative à la demande de permis peut reprendre tout ou partie des données et résultats obtenus ...
... de garantie des petites et moyennes entreprises, en abrégé Sowalfin, une mission déléguée en ... industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou forestière" sont remplacés par les ... relative à la demande de permis peut reprendre tout ou partie des données et résultats obtenus ...
Introduction. -I. Les droits de succession. A. Généralités. B. Base de calcul de l'actif. 1. Principe : la valeur vénale. 2. Immeuble à l'étranger. 3. Actions ou autres titres. C. Le passif. 1. Quel est le passif admissible ? 2. Comment prouver le passif ? 3. Dettes non admises. D. Taux. 1. Taux en Région wallonne. 2. Taux en Région flamande. 3. Taux en Région de Bruxelles-Capitale. E. Règles spécifiques. 1. Charges assimilées à un legs. 2. Taxation lorsqu'il y a un usufruit. 3. Renonciation à la succession ou à un legs. 4. Cas de l'adoption. F. Exemptions et réductions. 1. Exemption pour les héritiers en ligne directe, entre époux ou cohabitants légaux (applicable uniquement en Région wallonne et en Région de Bruxelles-Capitale). 2. Exemption pour les autres héritiers, légataires ou do...
... utile de consulter un réviseur d'entreprises qui pourra faire une analyse approfondie de la soc... activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole ou une profession libérale, exploité...'à 80 % de droits + intérêts, de reprendre une entreprise dont l'activité serait figée dura...
... à des fins d'autopromotion par une entreprise publique ou privée ou une personne physique dans ... activité commerciale, industrielle ou artisanale ou d'une profession dans le but de promouvoir la f...Le projet de reprendre des parties de programmes fournies doit être comm...
Introduction Les différentes sortes de créanciers 1. L'exigibilité des dettes non échues 2. L'arrêt du cours des intérêts A. Principe B. Exceptions 3. La suspension des poursuites individuelles A. Les règles applicables aux créanciers chirographaires et privilégiés généraux B. Les règles applicables aux créanciers privilégiés spéciaux et aux créanciers hypothécaires inscrits en premier rang a. Principes b. Exceptions 4. Le sort des différents mécanismes préférentiels A. L'action en résolution et la clause résolutoire expresse B. La compensation a. Principe b. Exception : la compensation judiciaire c. Deux lois scélérates C. La clause de réserve de propriété D. Le droit de rétention E. L'exception d'inexécution F. L'action directe du sous-traitant 5. Le régime des contrats en cours ...
... professionnel utilisés dans une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale, le privil... de vérification des créances pour reprendre possession des meubles se trouvant dans le bien lo...
... - le tableau doit reprendre tous les investissements prévus et non seulement ... exceptionnel (exemple : fermeture d'entreprise) qui justifierait un dégrèvement ou un irrécouv... commerciales, professionnelles ou artisanales. Cette loi interdit notamment tout comportement ...
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