... attestés dans l'avis d'un fonctionnaire médecin, un tel recours en annulation prévoit un... de la vie familiale suppose que l'Etat n'entrave pas de manière disproportionnée le regroupement ... d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence e... la mesure et des garanties juridictionnelles qui permettent d'en contrôler la légalité, les ...
Loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (art. 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77)
... branche, implique cependant que l'Etat n'entrave pas de manière disproportionnée le regroupement ... une entrave insurmontable à l'exercice du droit au regroupement familial du mineur reconn... aux apatrides, étant donné qu'un fonctionnaire-médecin peut aussi bien remettre un rapport à ce... la mesure et des garanties juridictionnelles qui permettent d'en contrôler la légalité, les ...
Loi du 4 février 2010 relative aux méthodes de recueil des données par les services de renseignement et de sécurité (art. 2, 3, 10, 14 à 18 et 35 à 38)
... de lâinformateur, des fonctionnaires de police chargés de lâexécution, de l... dans le dossier pénal et peuvent, sans entrave, apporter la contradiction à cet égard, y co... à une instance juridictionnelle repose largement sur la notification à la perso... ou officier public, qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquerra la connaissance d'un cr...
..., dont la composition, le fonctionnement et les compétences sont régis par la loi précit... prévoi davantage de garanties juridictionnelles que celles prévue par le paragraphe 2 de l'artic ... attaqué constitue une ingérence dans l'exercice de ses droits [..] ». 3.3. Concernant ce qui ... suivie ne constitue nullement une entrave au droi de pétition garanti au requérant par la ...
Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 (art. 14, § 1er, 2°)
...composée du juge J.-P. Snappe, faisant fonction de président, du président M. Bossuyt, et des ju...Lorsque l’accès à un juge est entravé pour une catégorie de personnes, cette catégorie...L’absence de cette garantie juridictionnelle, laquelle est par contre reconnue aux candidats à...
... second arrêt décide également que l'exercice de ce contrôle ne peut pas être soumis à la con... point de vue matériel, personnel et fonctionnel, ses effets externes ne sont pas moindres. Dès lo... par un conseiller un problème qui entrave le déroulement de la procédure d'instruction pro... ce sens, seules les décisions juridictionnelles pourraient être déférées devant la cour en tan...
Loi du 26 avril 2010 portant des dispositions diverses en matière d'organisation de l'assurance maladie complémentaire (I) (art. 2, 4, 2°, 5, 13, 2°, 16, 20, 21, 28, 29, 30, 1° et 5°, 41, 42, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 52, 53, 54, 56 à 66 et 67)
... plus particulièrement une fonction de représentation, de coordination, dâé... que lâassurance sur la vie, et son exercice (ci-après : la première directive). La parti... attaquées ne constituent pas une entrave injustifiée à la libre circulation des servi... lorsque cette autorité juridictionnelle constate que la question soulevée nâest pa...
..., la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et offices publics dont ils sont revêtus... ou pour dix ans à vingt ans, l'exercice des droits énumérés en l'article précédent, a... propriétés, formé dans le dessein d'entraver, en temps de guerre, soit la défense du territoir... un acte relevant de sa fonction juridictionnelle, la peine sera un emprisonnement d'un an à trois ...
Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière (art. 5.1.1 à 5.3.3)
... que les règles relatives au fonctionnement et à la composition de la commission dâÃ... applicable à une instance juridictionnelle (et à son fonctionnement). Position du Gouverne... qui sont nécessaires à un exercice judicieux des compétences attribuées. Ces co... libre circulation constituent donc des entraves à cette liberté, même si elles sâapp...
... la coexistence harmonieuse de leurs fonctions économiques, écologiques et sociales. Le déve... momentané de véhicules, soit à l'exercice de certaines activités récréatives, soit à la ... et forêts, par la pose de panneau, d'entrave, d'enseigne, de signe ou d'affiche. Section 2. -..., tout acte de procédure juridictionnelle concernant les bois et forêts, dans les deux jour...
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