Loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques (art. 98, § 2)
..., à charge des opérateurs de réseaux publics de télécommunications, sont-ils contraires à l...Ceci ressort de la lecture des travaux préparatoires de la loi, laquelle, adoptée en 19... des installations constituant une entrave. Quant à la Cour de justice de l’Union europée...
...22 avril 1977 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services, tel qu'... royal du 5 octobre 1978 portant exécution des articles 299bis du Code des impôts sur les re..., à condition qu'une telle obligation n'entrave ni ne retarde la participation de l'entrepreneur a...
... techniques dans la construction entrave la libre circulation des marchandises; que la Cour...
Loi du 21 janvier 2010 modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre en ce qui concerne les assurances du solde restant dû pour les personnes présentant un risque de santé accru (art. 3, 4, 5, 6, 8, 10, 11, 14, 15 et 16)
...Il ressortirait toutefois clairement des travaux préparatoires que l’intention du législateur n..., l’accès au marché belge serait entravé. A.18.2. Selon la partie requérante, les articles... n’a pas encore pris d’arrêté en exécution de ces dispositions. Quant à la recevabilité rat... et de contrôle menées par les pouvoirs publics et organismes privés, dans l’accomplissement de...
..., ainsi que de leurs arrêtés d'exécution :. - la loi du 28 décembre 1964 relative à la ... personnes, les laboratoires ou organismes publics et privés agréés les appareils et dispositifs s... 2° celui qui s'oppose ou entrave les missions des agents;. 3° celui qui s'oppose... qu'il détermine, soit l'exécution de travaux d'aménagement, soit la remise des lieux dans leur...
A première vue, une société demanderesse semble avoir satisfait aux dispositions de son droit national (en l'occurrence, allemand) en vue d'établir sa capacité et sa qualité à agir lorsqu'elle dépose en annexe à sa demande de suspension des pièces permettant de conclure selon toute vraisemblance à son existence juridique et à sa gestion par une société commanditée et tendant à établir qu'en droit allemand, la société commanditée a pu légalement, par la voie de son gérant unique, décider d'introduire un recours en annulation ainsi qu'une demande de suspension devant le Conseil d'Etat de Belgique et désigner les avocats qui la représentent dans la procédure, et que la partie adverse n'articule d'ailleurs aucune critique concrète à l'encontre de ces documents.
...KG, qui postule la suspension de l'exécution de "l'article 1er, 12/ NBN D 51-003, de l'arrêté...2° de centraliser et de coordonner les travaux de normalisation en Belgique;. 3° de diffuser les...sentant des administrations, des services publics, des facultés universitaires, des organismes prof... des contraintes techniques créant une entrave dispropor- tionnée, non nécessaire et arbitraire...
... 3) 7 % pour la dotation Logements publics ou subventionnés comprenant deux tranches :. - ... - le programme triennal des travaux sera inclus de façon détaillée et identifié pa... fin d'exercice si l'évaluation de l'exécution du budget de l'exercice en cours l'exige ou si de ... voir cette taxe être assimilée à une entrave aux libertés garanties par le Traité CE. L'arr...
... de surface ordinaires, dans les égouts publics et dans les voies artificielles d'écoulement des ...c) une entrave au bon fonctionnement des installations de refoule... présentant les délais d'exécution des travaux d'assainissement et propose à l'autorité compét...
... de surface ordinaires, dans les égouts publics et dans les voies artificielles d'écoulement des ...c) une entrave au bon fonctionnement des installations de refoule... présentant les délais d'exécution des travaux d'assainissement et propose à l'autorité compét...
... : résidus laissés sur place après l'exécution d'une coupe ou d'une opération d'amélioration;. ... 27° travaux de réaménagement : travaux de remise en état du... des associations de propriétaires publics;. 3° quatre délégués des associations de la ... et forêts, par la pose de panneau, d'entrave, d'enseigne, de signe ou d'affiche. Section 2. -...
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