entrave definition

• Arret nº 2007/AR/1730 de Cour d'appel, Bruxelles, 5 mai 2011

... ne modifie pas l'information et n'entrave pas l'utilisation licite de la technologie, largem...://www.journaldunet.com/encyclopedie/definition/286/33/21/opt-in_opt-out.shtml). . Dès lors qu'el...

• Extrait de l'arrêt n° 95/2008 du 26 juin 2008 Numéros du rôle : 4188 et 4191 En cause : les recours en annulation des articles 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77 de la loi du 15 sep

... de la vie familiale suppose que l'Etat n'entrave pas de manière disproportionnée le regroupement ... a considéré que « l'absence de définition [d'une notion] ne saurait être interprétée comm...

• BOB-FR, 13 août 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Arrêt nº 69264 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 27 octobre 2011

... liberté de mouvement ne se trouv pas entravé par ces incidents. La situation de sécurité pour... Kosovo, la partie requérante cite la définition de « l'élémen de crainte » telle que définie ...

• 15 MARS 2002. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas portant réglementation de la navigation et des activités de loisirs sur la Meuse mitoyenne, signée à Bruxelles le 6 janvier 1993 (1) (2) (3)

... à bord met sa stabilité en danger ou entrave la vue depuis la timonerie. Article 1.08 (non repr...Article 3.01a . Définitions. Dans cet article, il convient d'entendre par :. a...

• BOB-FR, 6 mars 2003
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...

• Arret nº 95/2008 de Cour Constitutionnelle, 26 juin 2008

Loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (art. 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77)

... branche, implique cependant que l'Etat n'entrave pas de manière disproportionnée le regroupement ...�gard si l'intéressé satisfait à la définition de réfugié ou de personne qui entre en ligne de ...

• 23 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal relatif au code de bonne conduite en matière d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel, à l'installation de stockage de gaz naturel et à l'installation de GNL et portant modification de l'arrêté royal du 12 juin 2001 relatif aux conditions générales de fourniture de gaz naturel et aux conditions d'octroi des autorisations de fourniture de gaz naturel

...3.2 La définition du transport de gaz naturel à l'article 1er, § 2... utilisateurs du réseau de sorte à n'entraver ni l'accès au marché ni son fonctionnement et de...

• BOB-FR, 5 janvier 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• 17 OCTOBRE 2011. - Arrêté royal relatif à la protection physique des matières nucléaires et des installations nucléaires

... à la catégorisation et à la définition de zones de sécurité au sein des installations n... qu'il n'y a pas eu manipulation ou entrave au fonctionnement d'équipements, systèmes ou dis...

• BOB-FR, 8 novembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 2 DECEMBRE 2011. - Arrêté royal concernant les infrastructures critiques dans le sous-secteur du transport aérien

..., la Directive donne une nouvelle définition des infrastructures critiques nécessitant une ada... ", ou par celui "qui empêche ou entrave volontairement l'exécution du contrôle effectué...

• BOB-FR, 27 décembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 13 FEVRIER 2012. - Décret modifiant, en matière de télécommunications, les règles de droit contenues dans le décret du 27 juin 2005 sur les services de médias audiovisuels et les représentations cinématographiques (1)

... toute autre manière, altère gravement, entrave ou interrompt de façon répétée le fonctionneme...« Article 65. Définition de marché. Après adoption par la Commission euro...

• BOB-FR, 24 avril 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 1er JUILLET 2011. - Loi relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques (1)

... peines seulement, quiconque empêche ou entrave volontairement l'exécution du contrôle effectué...L'autorité sectorielle applique la définition de l'infrastructure critique nationale visée à l...

• BOB-FR, 15 juillet 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR