Entrave

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 mars 2010

Lorsqu'un membre du conseil d'administration de la société du logement de la région de Bruxelles-Capitale (SLRB) est également secrétaire général de l'association ayant co-signé le recours concernant la location d'un logement social sur lequel ledit conseil d'administration doit statuer, ce membre a pris fait et cause en faveur de ce recours même s'il ne l'a pas lui-même signé. En outre, rien ne permettrait de considérer que le fonctionnement normal du conseil d'administration de la SLRB aurait été gravement entravé, au point de le placer dans l'impossibilité de délibérer si ce membre avait quitté la séance. Il doit dès lors être admis que, tel qu'il était composé lorsqu'il a délibéré sur le recours ayant abouti à l'acte attaqué, le conseil d'administration de la SLRB ne présentait pas ...

• 15 MARS 2002. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas portant réglementation de la navigation et des activités de loisirs sur la Meuse mitoyenne, signée à Bruxelles le 6 janvier 1993 (1) (2) (3)

... à bord met sa stabilité en danger ou entrave la vue depuis la timonerie. Article 1.08 (non repr...

• BOB-FR, 6 mars 2003
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 25 mai 2004

L'exiguïté de la rue où est situé un dépôt de voiture est un motif de nature à justifier le refus de permis d'environnement autorisant son exploitation dès lors que les opérations de chargement et déchargement quotidiens des véhicules ne pourront s'effectuer que sur la voie publique. En soi, un tel motif est compréhensible et ne paraît pas manifestement déraisonnable, l'autorité étant en droit d'estimer qu'une rue de 7,80 mètres de largeur est trop étroite pour permettre le chargement et le déchargement quotidiens de véhicules, soit des opérations impliquant nécessairement un charroi lourd, sans entrave pour une circulation normale dans un quartier fortement urbanisé.

• Arret nº 2007/AR/1730 de Cour d'appel, Bruxelles, 5 mai 2011

... ne modifie pas l'information et n'entrave pas l'utilisation licite de la technologie, largem...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 3 juillet 2007

Parmi les agents de la Poste, il en est certains qui ont été nommés par décision unilatérale de l'autorité et dont la situation est statutaire. La décision unilatérale portant nomination d'un agent constitue un acte de puissance publique. Or, il ressort de l'arrêt MAES, nº 161.214, du 10 juillet 2006, que "l'application de la théorie du parallélisme des formes a permis à la doctrine et à la jurisprudence de considérer qu'en principe, le pouvoir de révoquer se rattache au pouvoir de nommer". Dès lors et prima facie, le pouvoir de révoquer un agent statutaire ne peut être exercé que par une personne ou un organe titulaire d'une parcelle de la puissance publique. Cette constatation n'équivaut pas à la négation du pouvoir de diriger une équipe dans le chef d'un administrateur engagé dans le...

... du pouvoir de diriger une équipe et n'entrave en aucune façon la continuité du service de La P...

• Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité.

... client en défaut de paiement refuse ou entrave le placement d'un compteur à budget dans le cadre...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 95/2008 de Cour Constitutionnelle, 26 juin 2008

Loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (art. 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77)

... branche, implique cependant que l'Etat n'entrave pas de manière disproportionnée le regroupement ...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 1 avril 1999

Dès lors que la formulation du moyen n'a pas entravé les droits de la défense de l'administration, l'exceptio obscuri libelli ne peut être retenue.

• Arrêt nº 69264 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 27 octobre 2011

... liberté de mouvement ne se trouv pas entravé par ces incidents. La situation de sécurité pour...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 juin 2005

L'article 10, § 2, alinéa 2, de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation des véhicules*, attaqué, est susceptible d'affecter l'activité des entreprises d'assurance, étant donné que ces entreprises ont un intérêt évident à proposer à leur clientèle les services les plus variés dans leurs domaines d'activités, alors que si l'interprétation que ces entreprises donnent à la disposition réglementaire attaquée était retenue (à savoir l'impossibilité d'assurer un véhicule quelques mois seulement), il en résulterait une entrave à ces activités. Il s'ensuit que des requérantes, qui sont des entreprises d'assurance, ainsi qu'une autre requérante, qui est une union professionnelle ayant pour objet la protection et le développement des intérêts professionnels des entreprises ou...