enseignement superieur prive

• ARRET nº 54660 de Raad Voor Vreemdelingenbetwistingen, 20 janvier 2011

... à l’Institut d’enseignement supérieur pédagogique et économique «Les Rivageois» en g... ses chances d’inscription dans un enseignement organisé, reconnu ou subsidié par les pouvoirs ppublics, il se tourne vers une école privée. Cette inscription apparaît donc comme une ultime...

• Arrêt nº 37670 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 27 janvier 2010

... (communication) dans un établissement privé en Belgique et dans une formation entièrement dis... dans un établissement d’enseignement supérieur (privé ou non) et la suffisance des moyens de sub... inscrits dans un établissement d'enseignement non organisé, ni reconnu, ni subsidié par les po...

• Arret nº 39/2010 de Cour Constitutionnelle, 22 avril 2010

Décret de la Communauté française du 19 février 2009 portant diverses mesures notamment en matière de statuts et de titres pour les membres des personnels de l'enseignement supérieur et créant des conseils des étudiants au sein des Instituts supérieurs d'Architecture (art. 46)

... d’enseignement supérieur, il se voit privé, par la disposition attaquée, de la possibilité ...

• ARRET nº 46839 de Raad Voor Vreemdelingenbetwistingen, 30 juillet 2010

...Après un diplôme de licencié en droit privé obtenu au pays d’origine, il introduit, en 2007, ... faire en Belgique des études dans l'enseignement supérieur ou y suivre une année préparatoire à...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 21 novembre 2007

Les étrangers hors CEE qui désirent faire des études en Belgique dans l'enseignement supérieur ou y suivre une année préparatoire à l'enseignement supérieur auprès d'un établissement d'enseignement reconnu ou subsidié par les pouvoirs publics sont soumis aux règles énoncées aux articles 58 et suivants de la loi du 15 décembre 1980. En revanche, ceux qui désirent faire des études en Belgique dans un établissement d'enseignement ni reconnu ni subsidié par les pouvoirs publics tombent dans le champ d'application de l'article 9 de ladite loi. Cette dernière disposition laisse un large pouvoir d'appréciation au ministre de l'Intérieur ou à son délégué.

...�rante est un établissement d'enseignement privé non organisé, reconnu ou subventionné par la Com...

• ARRET nº 42855 de Raad Voor Vreemdelingenbetwistingen, 30 avril 2010

... « organisée par l’Ecole Supérieure de Communication, et de Gestion – E.S.C.G., qu’e... les filières d’enseignement public ou privé du pays d’origine. En conséquence, la demande d�... comme une année préparatoire è l'enseignement supérieur ; enseignement supérieur au sens des �...

• Arrêté ministériel portant exécution de l'article 41 de l'arrêté royal du 2 juin 1999 portant le règlement général de la comptabilité provinciale.

... 124 Patrimoine prive. 13 Services a missions generales. ... 7 ENSEIGNEMENT, CULTURE, LOISIRS, CULTES ET LAICITE. 70 Re... 74 Enseignement superieur. 741 Enseignement superieur non univers...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêt nº 38012 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 29 janvier 2010

... par un établissement d’enseignement supérieur privé». Elle fait grief en substance à la parti... à savoir, la capacité de suivre un enseignement de type supérieur, la continuité du projet dans ...

• Arrêt nº 38208 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 5 février 2010

... d’orientation et le passage dans un enseignement de type privé. En conséquence, la demande d’aut... le niveau général des études supérieures est très faible en raison de la situation économ...

• Arrêt nº 19898 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 4 décembre 2008

... de formations identiques publiques ou privées au pays d’origine. De plus, la solvabilité du ga...�tudes en Belgique dans l’enseignement supérieur ou y suivre une année préparatoire à l’enseign..., est irrecevable conformément à l'enseignement du Conseil d'Etat (J. DEMBOUR, Droit administratif...