enseignement superieur belgique

• 2 AVRIL 2004. - Décret portant approbation et mise en oeuvre de la convention entre le Royaume des Pays-Bas et la Communauté flamande de Belgique concernant l'accréditation des formations au sein de l'enseignement supérieur néerlandais et flamand, signée à La Haye le 3 septembre 2003. - Addendum

• BOB-FR, 12 novembre 2004
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 21 novembre 2007

Les étrangers hors CEE qui désirent faire des études en Belgique dans l'enseignement supérieur ou y suivre une année préparatoire à l'enseignement supérieur auprès d'un établissement d'enseignement reconnu ou subsidié par les pouvoirs publics sont soumis aux règles énoncées aux articles 58 et suivants de la loi du 15 décembre 1980. En revanche, ceux qui désirent faire des études en Belgique dans un établissement d'enseignement ni reconnu ni subsidié par les pouvoirs publics tombent dans le champ d'application de l'article 9 de ladite loi. Cette dernière disposition laisse un large pouvoir d'appréciation au ministre de l'Intérieur ou à son délégué.

• 19 JUILLET 2007. - Décret portant assentiment à la Convention conjointe Conseil de l'Europe/Unesco sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la Région européenne, adoptée à Lisbonne le 11 avril 1997 et signée par la Belgique le 7 mars 2005 (1)

• BOB-FR, 16 août 2007
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COMMUNAUTE FRANCAISE

• Décret portant approbation et mise en oeuvre de la convention entre le Royaume des Pays-Bas et la Communauté flamande de la Belgique concernant l'accréditation des formations au sein de l'enseignement supérieur néerlandais et flamand, signée à La Haye le 3 septembre 2003 (TRADUCTION).

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 123/2011 de Cour Constitutionnelle, 7 juillet 2011

Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 (art. 14, § 1er, alinéa 1er, 1°)

... ou être agrégé de l’enseignement supérieur en droit;. 4° exercer, en Belgique, des fonctions...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 31 mars 2006

La directive 89\/48\/CEE du Conseil du 12 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans instaure un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur. L'objectif poursuivi par le Conseil des Communautés européennes, tel qu'il apparaît notamment de l'exposé des motifs de la directive 89\/48\/CEE précitée, est de faciliter, pour les ressortissants des Etats membres, titulaires des qualifications professionnelles leur permettant d'avoir accès ou d'exercer une profession dans l'Etat membre d'origine ou de provenance, l'accès à cette profession ou son exercice lorsqu'elle est réglementée dans l'Etat membre d'accueil. Il s'en déduit que...

... à- ou à exercer une profession en Belgique;. Considérant qu'en tant qu'il est pris de la vio...

• Arrêt nº 67297 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 26 septembre 2011

... d'étudiant auprès de l'ambassade de Belgique à Kinshasa. La partie défenderesse a rejeté ce... faire en Belgique des études dan l'enseignement supérieur ou y suivre une année préparatoire à...

• 14 JUILLET 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 juin 2008 déterminant les modèles des diplômes et de leur supplément délivrés par les Hautes Ecoles et les jurys d'enseignement supérieur de la Communauté française délivrant des mêmes diplômes

...COMMUNAUTE FRANÇAISE DE BELGIQUEENSEIGNEMENT SUPERIEUR DE PLEIN EXERCICE ET DE TYPE COURT ORGAN...

• BOB-FR, 22 août 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA DEFENSE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 septembre 1997

L'article 58 de la loi du 15 décembre 1980 n'ouvre de droit au séjour qu'en faveur des étudiants qui viennent suivre des cours dans l'enseignement supérieur ou dans une année préparatoire à cet enseignement. En ce qui concerne les étudiants désireux de suivre un enseignement d'un autre niveau que l'enseignement supérieur ou l'année qui y prépare, le législateur n'a pas exclu qu'ils soient admis à séjourner en Belgique mais a estimé inutile de prévoir une disposition spécifique. Ces étudiants peuvent être admis, en invoquant des circonstances particulières, à séjourner en Belgique en application de l'article 9 de la loi.En se bornant à constater que les études poursuivies par l'étranger ne sont pas conformes aux exigences des articles 58 et 59 de la loi du 15 décembre 1980, le ministre a...

• 7 JUILLET 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant création du Comité technique des agences de voyages

...5° « établissement d'enseignement supérieur » : tout établissement d'enseignementt supérieur ou universitaire, établi en Belgique ou dans un autre Etat-membre de l'Union européenn...

• BOB-FR, 3 août 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AGENCE FEDERALE POUR LA SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE