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L'arrêté du 31 mars 2004 fixant l'appel d'offres pour l'attribution des radiofréquences pour la diffusion de service de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre, produit par lui-même des effets de droit. Il répartit, en son annexe 1, les radiofréquences disponibles entre les radios en réseau et les radios indépendantes, détermine le nombre de réseaux de radiofréquences, à savoir six, et la taille de ces six réseaux par le nombre de radiofréquences assignables à chacun de ces six réseaux, et fixe le nombre de radiofréquences assignables aux radios indépendantes, à savoir nonante. Ce faisant, il détermine de manière définitive pour la Communauté française les contours du paysage radiophonique privé en mode analogique dans la bande 87.5-108 MHz à l'intérieur d...
... pas à l'enseignement secondaire professionnel à temps partiel. ». Art. III.2. Dans l'article 3... ou des personnes morales de droit privé et étant admis aux subventions de la Communauté ...
...CHAPITRE II. - Classification professionnelle par catégorie. Art. 2. La notion des "études acc... correspondant au programme de l'enseignement primaire et suffisante pour exercer des fonctions ... train, de même que tout autre transport privé, quel que soit le moyen de déplacement utilisé (...
... ou dune éventuelle activité professionnelle antérieure. Après un diplôme de licencié en drroit privé obtenu au pays dorigine, il introduit, en 2007, ... faire en Belgique des études dans l'enseignement supérieur ou y suivre une année préparatoire à...
... degré de l'enseignement secondaire professionnel, désignée comme année de spécialisation, et en... ou des personnes morales de droit privé et subventionné par la Communauté flamande; ». ...
... décret s'applique aux centres d'enseignement secondaire professionnel à temps partiel, aux cen... au marché de l'emploi au jeune ou de l'en priver. Lors de cette décision, le centre tiendra de tou...
... l'obtention d'un brevet de pilote professionnel ou de pilote sportif. 2. Une contrainte a été d... vue de l'obtention d'un brevet de pilote privé jusqu'à celle de pilote professionnel et les comp... de services ayant pour objet l'enseignement scolaire ou universitaire, la formation ou le recy...
... décret s'applique aux centres d'enseignement secondaire professionnel à temps partiel, aux cen... au marché de l'emploi au jeune ou de l'en priver. Lors de cette décision, le centre tiendra de tou...
... différents cycles de formation professionnelle visés aux points 24° à 27° y compris;. 24° ... 4° l'application de méthodes d'enseignement visant globalement l'accumulation d'expériences e... la commission de la protection de la vie privée, président;. 2° un membre du Collège des Proc...
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