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... (Convention enregistrée le 29 octobre 2009 sous le numéro 95412/CO/211). CHAPITRE Ier. - Champ d'... correspondant au programme de l'enseignement primaire et suffisante pour exercer des fonctions ... pendant la durée du préavis légal, le contrat est encore exécuté ou qu'au contraire, il y est ... train, de même que tout autre transport privé, quel que soit le moyen de déplacement utilisé (...
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... personnalité juridique, qui conclut un contrat de transport avec un transporteur de voyageurs par... par route qui conclut un contrat de sous-traitance. Par donneur d'ordre non-professionnel, ... la Commission de la protection de la vie privée, créée par la loi du 8 décembre 1992 relative ... la recherche, de la science et de l'enseignement. Dans ce cadre BELNET fournit entre autres à ses ...
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...CONTRE :. 1.- COPIEPRESSE, société civile sous forme d'une société coopérative à responsabili... n'étant pas de même nature, aucun enseignement ne peut être tiré de l'arrêt Lamore. Au contrai...'article 93 du Code de droit international privé puisque ces dispositions reprennent les mêmes ter... conclure avec certains utilisateurs des contrats généraux relatifs à l'exploitation des droits d...
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...judice de la possibilité de délégation et sous-délégation de cette compétence, et le cas éch...c) la conclusion de contrats en vue de la réalisation des missions de l'agence...a) le pouvoir organisateur de l'Enseignement communautaire et des établissements d'enseignemen... le cadre des projets de partenariat public-privé flamands, les agences autonomisées externes peuve...
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... ou des personnes morales de droit privé et étant admis aux subventions de la Communauté ..., vaut comme condition d'admission, sous réserve d'autres conditions d'admission éventuel... d'intégration civique, qui ont signé un contrat d'intégration civique visé à l'article 2, 9°, ...
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... du personnel qui est engagé par un contrat de travail conformément à la loi du 3 juillet 19... 120, alinéa 1, 1°, de la loi, sont placés sous son autorité. Chaque fois qu'une tache est conf... 4° l'application de méthodes d'enseignement visant globalement l'accumulation d'expériences e... la commission de la protection de la vie privée, président;. 2° un membre du Collège des Proc...
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...- Enseignement artistique à temps partiel. Sous-section Ire. - Décret relatif à l'enseignement I..., les mots « , qu'il s'agisse d'un contrat de diplôme, d'un contrat de crédits ou d'un cont... ou des personnes morales de droit privé et subventionné par la Communauté flamande; ». ...
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... " : les bâtiments affectés à l'enseignement fondamental ordinaire et spécialisé, à l'enseig... 6, de faire réaliser son projet via un contrat de services de mise à disposition dans le cadre d... de gestion patrimoniale constituées sous forme d'asbl conformément aux dispositions de l'a...
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... » : les bâtiments affectés à l'enseignement fondamental ordinaire et spécialisé, à l'enseig... 6, de faire réaliser son projet via un contrat de services de mise à disposition dans le cadre d... de gestion patrimoniale constituées sous forme d'asbl conformément aux dispositions de l'a...
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... portée de la Charte Sociale ne peut être sous-estimée. Le nouveau régime organique crée un ce... ou auxiliaire, même engagés sous contrat de travail, qui sont rémunérés par des subventi...-traitements et appartiennent à l'enseignement officiel subventionné, à l'inspection dudit ense... ou des entreprises publiques ou privées. Ces différents objectifs ont de nombreuses con...