L'a.s.b.l. "Secrétariat général de l'Enseignement catholique" est recevable à agir en annulation pour la défense de son objet social contre un arrêté du Gouvernement de la Communauté française qui peut porter atteinte à la liberté d'enseignement des Hautes Écoles dont elle assure la promotion des intérêts, dès lors que l'application de cet arrêté peut aboutir à restreindre l'autonomie de ces pouvoirs organisateurs.
... formés par des personnes morales de droit privé, spécialement des associations, se prévalant pou...
... notamment le droit au respect de la vie privée; cette interdiction vaut également pour les faits... a) diplômes et certificats d'enseignement de promotion sociale et de l'enseignement artistiq... 3° de l'Université catholique de Louvain, des Facultés universitaires Notre-Dam...
... de votre père, vous avez suivi un enseignement coranique. Vous fréquentiez un ami, [C. H.], de rreligion catholique. Séduit par la religion catholique, vous décidez...16). Or, ces faits relèvent du droit privé. Soulignons que votre père, Imam à Conakry, a ag...
Décret de la Communauté française du 25 avril 2008 fixant les conditions pour pouvoir satisfaire à l'obligation scolaire en dehors de l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française
..., d'organiser un enseignement catholique, particulièrement au niveau primaire, et d'organi... et de produire, même dans une école privée non subventionnée. Le caractère vague des pouvoi...
...d'ethnie muntandu et de confession catholique. A l'appui de votre demande d'asile, vous invoquez... de la Directrice d'u Institut d'enseignement belge. Votre scolarisation en Belgique n'est pas r...Outre le fait que le caractère privé de c document limite le crédit qui peut lui être...
... dispositions de la législation de l'enseignement;. 4° « distance raisonnable » : la distance fix... de parents de l'enseignement catholique, réputé confessionnel;. - un représentant de la... de transport en commun ou d'une société privée exploitant un service régulier spécialisé de tr...
... suivre des études à lUniversité catholique de Louvain. Le 17 octobre 2008, il sest inscrit ..., établissement denseignement privé ne répondant pas aux exigence de larticle 58 de...il nest pas en mesure de suivre un enseignement universitaire dans cette langue. Par ailleurs, la ...
... des services accomplis dans le secteur privé ou en qualité d'indépendant par les membres du p...a) diplômes et certificats d'enseignement de promotion sociale et de l'enseignement artistiq...3° de l'Université catholique de Louvain, des Facultés universitaires Notre-Dam...
... notamment le droit au respect de la vie privée; cette interdiction vaut également pour les faits... a) diplômes et certificats d'enseignement de promotion sociale et de l'enseignement artistiq... 3° de l'Université catholique de Louvain, des Facultés universitaires Notre-Dam...
... les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et org... qui est l'exercice d'un enseignement catholique en particulier mais non exclusivement au niveau pr... au motif que le décret attaqué les prive d'un droit qu'elles ont plus de raison de se voir ...
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