Enseignement gratuit

• Instauration progressive de la gratuité de lenseignement supérieur

• Arret nº 40/2011 de Cour Constitutionnelle, 15 mars 2011

Décret spécial de la Communauté flamande du 14 juillet 1998 relatif à l'enseignement communautaire (art. 33, § 1er, 1° et 2°, et 34, 1°)

... autonomes, le droit à un enseignement (gratuit) et à l’égalité en matière dâ€�...

• 13 MAI 2009. - Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : -Convention relative aux droits des personnes handicapées, -Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, adoptés à New York le 13 décembre 2006 (1) (2)

... de leur handicap, du système d'enseignement général et à ce que les enfants handicapés ne ... leur handicap, de l'enseignement primaire gratuit et obligatoire ou de l'enseignement secondaire;. b...

• BOB-FR, 22 juillet 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...

• Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 fixant les droits d'entrée des collections permanentes et les tarifs des visites guidées et d'autres activités des Musées royaux d'Art et d'Histoire.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 13 MAI 2009. - Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : -Convention relative aux droits des personnes handicapées, -Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, adoptés à New York le 13 décembre 2006 (1) (2)

... de leur handicap, du système d'enseignement général et à ce que les enfants handicapés ne ... leur handicap, de l'enseignement primaire gratuit et obligatoire ou de l'enseignement secondaire;. b...

• BOB-FR, 22 juillet 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...

• Jugement nº 00/2310/A de Tribunal de première instance, Nivelles, 22 février 2008

... au sein d'un des établissement d'enseignement libre organisé sur le territoire de la VILLE de W...Ce cours est gratuit. Au contraire, la piscine était un choix fait par...

• Extrait de l'arrêt n° 168/2009 du 29 octobre 2009 Numéro du rôle : 4575 En cause : le recours en annulation des articles 11, 14, 17 et 21 du décret de la Communauté française du 25 avril 2008 fixant

... l'obligation scolaire en dehors de l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté fran...L'accès à l'enseignement est gratuit jusqu'à la fin de l'obligation scolaire. Tous les...

• BOB-FR, 29 décembre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Extrait de l'arrêt n° 121/2009 du 16 juillet 2009 Numéros du rôle : 4564 et 4567 En cause : les recours en annulation totale ou partielle du décret de la Communauté française du 18 juillet 2008 « vi

... des élèves dans le 1er degré de l'enseignement secondaire et à favoriser la mixité sociale au s...L'accès à l'enseignement est gratuit jusqu'à la fin de l'obligation scolaire. Tous les...

• BOB-FR, 21 août 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• 18 MAI 2001. - Règlement modifiant le règlement du 3 juillet 1998 régissant l'accès des stages de pratique professionnelle dans le secteur théâtral pour des jeunes comédien(ne)s, dénommé 'Fonds d'Acteurs'

...3° une personne issue de l'enseignement artistique. Ce mandat est gratuit et renouvelable....

• BOB-FR, 24 octobre 2001
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANCAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

• Arret nº 107/2009 de Cour Constitutionnelle, 9 juillet 2009

Décret de la Communauté française du 25 avril 2008 fixant les conditions pour pouvoir satisfaire à l'obligation scolaire en dehors de l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française

...L'accès à l'enseignement est gratuit jusqu'à la fin de l'obligation scolaire. Tous les...

• Règlement modifiant le règlement du 3 juillet 1998 régissant l'accès des stages de pratique professionnelle dans le secteur théâtral pour des jeunes comédien(ne)s, dénommé 'Fonds d'Acteurs'.

... 3° une personne issue de l'enseignement artistique. Ce mandat est gratuit et renouvelabl...

• Legislation Consolidé
• Sección Única