La Communauté française et la Région wallonne n'ont pas d'intérêt au recours en annulation visant une circulaire d'un ministre flamand relative à l'emploi des langues dans les C.P.A.S. de la région de langue néerlandaise, dès lors que, suivant l'enseignement de l'arrêt nº 94.345 du 27 mars 2001, "ni la Communauté française ni la Région wallonne n'étaient dotées de quelque compétence pour intervenir dans le territoire couvert par le régime linguistique instauré par la circulaire attaquée ou pour être associées à l'élaboration de ce régime; qu'elles ne peuvent invoquer la méconnaissance de leurs prérogatives et n'ont dès lors aucun intérêt fonctionnel à l'annulation de la circulaire attaquée".
... linguistiques et à l'emploi des langues dans l'enseignement;". Art. 4. Dans l'article 17, ...
Décret de la Communauté flamande du 9 juillet 2010 relatif à l'enseignement XX (art. VIII.11)
... à la procédure et à l’emploi des langues ont été appliquées. II. En droit. -A-. Quant à...
Conformément aux articles 144 et 145 de la Constitution, le Conseil d'Etat est incompétent pour connaître d'un recours dont l'objet véritable est une contestation portant sur un droit subjectif sauf si une loi particulière en dispose autrement.
...- nant le régime linguistique dans l'enseignement, la partie adverse lui a accordé une dérogation ...
... établissement ou une implantation d'enseignement de promotion sociale peut être considéré comme ....6321487251836.02212/CP/25Institut des Langues Modernes - Enseignement de Promotion sociale 61880...
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