enseignement catholique

• Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant le plan de formation propre au réseau d'enseignement libre subventionné confessionnel (enseignement catholique), en application de l'article 18 du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêté du Gouvernement de la Communauté fran}aise octroyant une subvention au Secrétariat général de l'enseignement catholique (SeGEC) pour assurer la mise en oeuvre de discriminations positives dans l'enseignement de promotion sociale - année 2006.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 mai 2008

L'ASBL "Secrétariat général de l'Enseignement catholique" qui aux termes de ses statuts a pour objet social l'organisation des services jugés nécessaires pour la coordination pédagogique, administrative et planologique de l'ensemble des différents niveaux de l'enseignement catholique francophone et germanophone en Belgique est recevable à agir en annulation contre une circulaire de la Communauté française relative à la nouvelle formation des instituteurs et des régents qui peut porter atteinte à la liberté d'enseignement des Hautes Ecoles dont elle assure la promotion des intérêts, l'application de cette circulaire pouvant aboutir à restreindre l'autonomie de ces pouvoirs organisateurs.

• 25 JANVIER 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une subvention au Secrétariat général de l'Enseignement catholique (SeGEC) pour assurer la mise en oeuvre de discriminations positives dans l'enseignement de promotion sociale - année 2007

• BOB-FR, 6 avril 2007
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COMMUNAUTE FRANCAISE

• 20 JANUARI 2006. - Besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap houdende toekenning van een subsidie aan het ' Secrétariat général de l'enseignement catholique (SeGEC) ' voor de toepassing van maatregelen voor positieve discriminatie - jaar 2006 (VERTALING).

• Wetgeving
• Sección Única

• 20 JANVIER 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une subvention au Secrétariat général de l'enseignement catholique (SeGEC) pour assurer la mise en oeuvre de discriminations positives dans l'enseignement de promotion sociale - année 2006

• BOB-FR, 3 mars 2006
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COMMUNAUTE FRANCAISE

• 20 JANUARI 2006. - Besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap houdende toekenning van een subsidie aan het « Secrétariat général de l'enseignement catholique (SeGEC) » voor de toepassing van maatregelen voor positieve discriminatie - jaar 2006

• BOB-NL, 3 mars 2006
• Wetten, decreten, ordonnanties en verordeningen
• FRANSE GEMEENSCHAP

• Arrêté du Gouvernement de la Communauté fran}aise octroyant une subvention au Secrétariat général de l'Enseignement libre catholique (SEGEC) pour assurer la mise en oeuvre de la formation en cours de carrière des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation de l'enseignement de promotion...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap houdende toekenning van een subsidie aan het ' Secrétariat général de l'Enseignement libre catholique (SEGEC) ' om de toepassing te verzekeren van de vorming tijdens de loopbaan van de leden van het bestuurs- en onderwijzend personeel en van het opvoedend hulppersoneel van het...

• Wetgeving
• Sección Única

• 8 MARS 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une subvention au Secrétariat général de l'enseignement catholique (SeGEC) pour assurer la mise en oeuvre de discriminations positives dans l'enseignement de promotion sociale - année 2002

• BOB-FR, 30 juillet 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COMMUNAUTE FRANCAISE