enrichissement sans cause 4 avril 2001

• Arret nº C.09.0039.F de Belgique, 3 février 2011

...- article 103 de la loi du 18 avril 1851, dite loi hypothécaire ;. - principe génér... aux termes duquel nul ne peut s'enrichir sans cause au détriment d'autrui, consacré notamment ..., par les motifs de l'arrêt interlocutoire du 4 décembre 2001 :. a) que, par acte sous seing priv... des théories des impenses et de l'enrichissement sans cause, déboute la demanderesse de cette dema...

• 10 JANVIER 2011. - Loi d'exécution du Traité sur le droit des brevets d'invention et de l'Acte portant révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens, et portant modification de diverses dispositions en matière de brevets d'invention (1)

... d'invention, modifié par la loi du 28 avril 2005, le paragraphe 1er est remplacé par ce qui s...4° Traité sur le droit des brevets : le Traité sur ...« Art. 14. Sans préjudice de l'application des dispositions du ch... aux recours en réparation du préjudice causé par la négligence ou la mauvaise foi du titulairee du brevet, soit à l'enrichissement sans cause, l'effet rétroactif de la nullité et ... par les lois des 9 mars 1995 et 12 juin 2001, est remplacé par ce qui suit :. « Art. 55. § 1...

• BOB-FR, 16 février 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arret nº 8850/2009 de Cour du Travail, Liège (Namur), 26 avril 2011

...7 ; Loi du 14/12/2000, art.9 - 4. Licenciement - Abus de droit - Circonstances - Ab...Namur, 2e ch., R.G. n°07/134.785/A. EN CAUSE DE :. La COMMUNAUTE FRANCAISE, représentée par s...- En 2001, l'intimé dénonce au Ministre compétent la prat... mettre fin à ces pratiques irrégulières, sans qu'elles puissent être qualifiées de frauduleuse... principe général de droit de l'enrichissement sans cause ne paraît par contre pas être une sou...

• Jugement nº 09/744/A de Tribunal du Travail, Mons (Mons), 20 juin 2011

...EN CAUSE DE : D. ;. PARTIE DEMANDERESSE, représentée par ... euro , outre les intérêts à dater du 18 avril 2005 ;. - condamner Partena Mutualité Libre aux f...4. Madame D. a, en qualité de travailleur indépend..., ainsi que mes enfants, depuis mai 2001 » ( ). Le 17 avril 2007, Partena Mutualité Libre... de l'indu), qui ont été payées sans être dues et. Elles sont sujettes à répétitionn. Il y a également enrichissement sans cause dans votre chef. Il n'entre pas dans me...

• Arret nº 2007/RG/1692 de Cour d'appel, Liège, 28 avril 2009

Antécédents . Les faits de la cause et son objet ont été correctement relatés par l... Les parties ont vécu en concubinage de juin 2001 à juillet 2005 et l'appelante réclame à l'intim... de dette soit sur la base de l'enrichissement sans cause. Le premier juge l'a déboutée de sa d...Verheyden-Jeanmart, n°490, page 443 ; B. De Coninck, « A titre subsidiaire, l'enrichi...

• Décret relatif au Code forestier.

... 4° le maintien, la conservation et l'amélioration de..., soit à la résidence temporaire, sans contrepartie financière;. 3° arbre de place : ... que prescrivent le décret du 1er avril 2004 relatif aux itinéraires touristiques balisé..., conversion, transformation et enrichissement de peuplements, dépressage, dégagement, protecti... et 60 transposent partiellement la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 j... des échanges, des expropriations pour cause d'utilité publique et des cessions pour sortir d'...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Protection des Sols, avenue Prince de Liège 15, 5100 Jambe

...- Enregistrement n° 2009/13/116/3/4. - Dossier : COM/015. - Valorisation du compost de... l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets, e... valorisation agricole avec suivi parcellaire sans analyses des éléments traces métalliques des so...Namur, le 8 avril 2010. Ph. HENRY. ANNEXE 1re. Comptabilité liée �...Modèle du registre :. En tout état de cause, le registre reprend au minimum les informations r... :- Amélioration et enrichissement d'un sol « en place »;- Constitution de terres p...

• BOB-FR, 8 juin 2010
• Autres arrêtés
• SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

• Jugement nº 15091/07 de Tribunal du Travail, Bruxelles, 15 janvier 2008

...C.P.A.S . Rép. n° 08/. définitif . EN CAUSE :. Madame A,. domiciliée, . demanderesse, compara...dont les bureaux sont établis Rue Van Lint, 4 à 1070 Bruxelles,. défendeur comparaissant par M...) au taux isolé à partir du 12 septembre 2001. Par voie de conclusions, la demanderesse sollicit... que le jugement prononcé en date du 18 avril 2002 avait décidé qu'ils ne devaient rien payer.... litigieuses dans le but de lui nuire et sans aucune chance de réussite. L'instruction faite à...L'absence d'enrichissement sans cause. La demanderesse invoque encore que le ...

• Arret nº 166/2008 de Cour Constitutionnelle, 27 novembre 2008

Décrets de la Communauté flamande relatifs aux structures destinées aux personnes âgées, coordonnés le 18 décembre 1991 (art. 5, § 1er) - Décret flamand du 6 juillet 2001 contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2001 (art. 7)

En cause : les questions préjudicielles concernant l'artic...2. « L'article 7, § 4, du décret du 6 juillet 2001 contenant diverses m... d'Aide sociale et à des associations sans but lucratif à titre d'intervention de la Communa... et ne sont pas axés sur l'enrichissement des membres de la personne morale. B.5. Selon les ...notamment l'arrêt n° 64/2008 du 17 avril 2008, B.29.4 et B.47.4). B.14. En l'occurrence, l'...

• Arrest nº C090039F-C090443F de België, 3 février 2011

...Op de gronden van het tussenarrest van 4 december 2001 wijst het tweede bestreden arrest op...Pour Laurent, c'est sans doute l'ancien propriétaire, dont la chose a ét�...Selon elle (Cass., 23 avril 1965, R.C.J.B., 1966, 51, et note Kruythof), "en c... civil que l'action fondée sur l'enrichissement sans cause ne peuvent être exercés qu'à l'expir...