Enregistrement gratuit

• 9 NOVEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la forme de l'attestation visant l'obtention de l'enregistrement gratuit dans le cadre d'un projet Brownfield faisant l'objet d'une convention Brownfield

• BOB-FR, 4 février 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE

• Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la forme de l'attestation visant l'obtention de l'enregistrement gratuit dans le cadre d'un projet Brownfield faisant l'objet d'une convention Brownfield (TRADUCTION).

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêt nº 62559 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 31 mai 2011

... mai 2006, des mesures favorisant l'enregistrement des Roms au sein des communes où ils résident, o...Ainsi, pour eux, l'enregistrement est gratuit. L'ONG Civil Right Program - Kosovo (CRP/K), activ...

• Circulaire relative aux acquisitions de biens immobiliers pour cause d'utilité publique par les régies communales autonomes et les régies provinciales autonomes. - Procédure à suivre.

... Le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe ne contient pas de dis..., quant à lui, que "L'enregistrement gratuit n'est toutefois applicable qu'aux actes dont les f...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 8 APRIL 2010. - Beslissing van de voorzitter van het Directiecomité van de FOD Financiën tot hergroepering bij de Administratie van de btw, registratie en domeinen van de ontvangkantoren der domeinen en penale boeten van Kortrijk en Ieper en van Veurne en Brugge en houdende herverdeling van hun bevoegdheden

... Premier bureau de l'enregistrementCommunes de Avelgem, Courtrai, Deerlijk, Harelbeke, Kuurne,... ou écrit enregistré à un tarif initial gratuit ou à un tarif réduit. La réclamation et le re...

• BOB-NL, 27 avril 2010
• Andere besluiten

• Extrait de l'arrêt n° 84/2008 du 27 mai 2008 Numéro du rôle : 4250 En cause : le recours en annulation des articles 62 à 66 de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, introduit par l'ASBL « Syndic

... Modifications du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, du Code des droits de...-programme (I)) et l'enregistrement est gratuit (article 66 de la loi-programme (I)). Pour le seco...

• BOB-FR, 11 juin 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Arret nº 141/2005 de Cour Constitutionnelle, 13 septembre 2005

Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe (art. 161, 1°bis)

...�es par les Communautés, l'enregistrement gratuit des jugements et des arrêts portant leur condamna...

• 8 AVRIL 2010. - Décision du président du Comité de direction du SPF Finances portant, au sein de l'Administration de la TVA, de l'enregistrement et des domaines, regroupement des bureaux de recettes domaniales et d'amendes pénales de Courtrai et Ypres et de Furnes et Bruges et redistribution des compétences

... ou écrit enregistré à un tarif initial gratuit ou à un tarif réduit. La réclamation et le re...

• BOB-FR, 27 avril 2010
• Autres arrêtés
• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

• Ordonnance modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe.

... " L'enregistrement gratuit ne vaut pas pour les actes portant donations entre...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 30 MARS 2007. - Décret relatif aux conventions Brownfield (1)

... taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines, à réaliser certaines opération...La gratuité ne sera accordée qu'à condition de joindre à l'...

• BOB-FR, 19 juin 2007
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE