... wat betreft : a) de invordering van de in debet vereffende rechten en voorschotten van Rijkswege g...
..., de payer les (droits divers), d'enregistrement, de greffe et d'expédition et les autres dépens ... des droits et amendes liquidés en debet et des avances faites par l'administration de l'en...
... wat betreft : a) de invordering van de in debet vereffende rechten en voorschotten van Rijkswege g... Premier bureau de l'enregistrementCommunes de Avelgem, Courtrai, Deerlijk, Harelbeke, Kuurne,...
Aucune demande de poursuite de la procédure en annulation n'ayant été introduite par la partie requérante conformément à l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il n'y a pas lieu d'accueillir les demandes d'intervention dans la procédure en annulation introduites par les parties intervenantes.La taxe de 5.000 FB. indûment acquittée par chaque partie intervenante doit leur être remboursée.
...-ci par l'Administra- tion de l'enregistrement et des domaines. La taxe de 5.000 francs, indûmennt inscrite en débet pour la Région wallonne, sera biffée du registre...
... à recette qui a fait l'objet d'un enregistrement comptable. Art. 2. Toutes les décisions exécutoi... sur les receveurs régionaux en débet par l'administration de la taxe sur la valeur ajou...
... exempté de droits ou est enregistrable en débet;. 2° l'acte ne fait pas mention d'un acte sous ...
...Lors de l'arrêt définitif, si un débet est fixé, le collège des bourgmestre et échevin... à recette qui a fait l'objet d'un enregistrement comptable;. 13° "Ministre". Le membre du Gouverne...
... des factures sortantes et de leur enregistrement. Il est également responsable de l'enregistrement... et déclare le comptable quitte ou fixe un débet. La décision par laquelle le compte de fin de g...
La seule perspective d'obtenir plus facilement une indemnisation par les tribunaux de l'ordre judiciaire en cas d'annulation de l'acte attaqué ne suffit pas pour justifier le maintien de l'intérêt requis par l'article 19 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. La circonstance que le juge judiciaire a estimé nécessaire de surseoir à statuer sur l'indemnisation dans l'attente de l'issue du recours en annulation et de la demande de suspension est sans incidence sur la recevabilité du recours au Conseil d'Etat.
... février 2005 aurait dû être inscrite en débet; qu'il y a donc lieu d'ordonner le remboursement d... l'Administration du Cadastre, de l'enregistrement et des domaines. Ainsi prononcé à Bruxelles, en ...
...'intermédiaire des directeurs de l'enregistrement et des domaines. Art. 24. Les préposés de la C... Art. 28. Tout debet, déficit, reliquat, perte ou préjudice est prél...
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