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...6° « organisme d'enquête » : l'organe d'enquête désigné par le Roi en a..., contractuelle, économique, financière, sociale ou environnementale et doit être dûment justifi... actifs, les dispositifs nécessaires à la santé des passagers et du personnel à bord. 2.7. Entret...
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Il découle des articles 1er, alinéa 1er, 1º, 4, 9 et 11 de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les C.P.A.S., que pour être en droit de recouvrer des frais d'assistance, le centre secourant doit avoir reconnu l'état d'indigence de l'intéressé au moment de l'envoi de l'avis prévu par l'article 9. Si le centre secourant a le pouvoir d'apprécier l'état d'indigence de la personne secourue, il ne peut le faire qu'après avoir recueilli les éléments qui, dans le cas particulier et les circonstances qui lui sont propres, sont de nature à justifier son appréciation. Ainsi, un centre secourant n'a pas exercé, conformément à la loi, le pouvoir et le devoir qu'il avait d'apprécier l'état d'indigence d'une personne qu'il a secourue lorsque l'enquête sociale ...
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..., c, les mots " aux centres publics d'aide sociale " sont remplacés par les mots " aux centres publi... TITRE X. - Santé publique. CHAPITRE Ier. - Modification à la loi... - un Groupe scientifique d'enquête sur les habitudes alimentaires. Ces comités don...
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... à la qualité des structures de soins de santé et d'aide sociale, article 5, § 4, article 6, art..., effectuer ou faire effectuer une enquête relative aux conditions d'agrément, mentionnées ...
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... à travailler, à moins que des raisons de santé ou d'équité l'en empêchent. 6° faire valoir se... des ministres, les modalités de l'enquête sur les ressources et fixe les règles de calcul d...
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...CHAPITRE 3. - Enquête sociale . Section 1re. - L'enquête sociale. Art. ... en matière de l'aide sociale et de la santé, menée par la Communauté flamande. Le Centre fla...
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... compte des exigences économiques, sociales et culturelles, ainsi que des particularités rég... les incidences environnementales, à l'enquête publique et aux avis requis conformément aux disp... des considérations liées à la santé de l'homme et à la sécurité publique ou à des ...
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...2. Enquête de santé par interview, Belgique 2008. Résultats...
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... publique, des centres publics d'action sociale, des associations créées en vertu du chapitre XI...'index des prix à la consommation (indice santé) des mois de septembre et octobre de l'année pré... décret a déjà fait l'objet de l'enquête publique visée à l'article 33, § 3, du Code wal...
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... à un emploi au sein d'un service d'enquête et de recherche de la police locale, obtiennent, ... prestations partielles, pour des raisons sociales ou familiales légitimes ou par convenance personn... police locale, bénéficient des soins de santé gratuits visés à l'article X.I.1, alinéa 1, pen...