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..., modifié par les décrets des 14 juillet 1998, 22 décembre 2000, 13 juillet 2001, 28 juin 2002,... la commission de recours réalise une enquête et en communique le résultat à l'autorité scola... agréé comme tel par le Ministre de la Santé publique. ». Section VI. - Entrée en vigueur. Ar... 21 de la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux, délinquants d'habitude ...
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