Enquete sociale

• 29 JANVIER 2007. - Arrêté royal déterminant le contenu du rapport d'information succinct et de l'enquête sociale visée par les articles 8, alinéa 3, 17, § 1er, alinéa 2, 33, § 2, et 88, § 4, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine

• BOB-FR, 1 février 2007
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• Arrêté royal déterminant le contenu du rapport d'information succinct et de l'enquête sociale visée par les articles 8, alinéa 3, 17, § 1er, alinéa 2, 33, § 2, et 88, § 4, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 avril 2008

Il découle des articles 1er, alinéa 1er, 1º, 4, 9 et 11 de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les C.P.A.S., que pour être en droit de recouvrer des frais d'assistance, le centre secourant doit avoir reconnu l'état d'indigence de l'intéressé au moment de l'envoi de l'avis prévu par l'article 9. Si le centre secourant a le pouvoir d'apprécier l'état d'indigence de la personne secourue, il ne peut le faire qu'après avoir recueilli les éléments qui, dans le cas particulier et les circonstances qui lui sont propres, sont de nature à justifier son appréciation. Ainsi, un centre secourant n'a pas exercé, conformément à la loi, le pouvoir et le devoir qu'il avait d'apprécier l'état d'indigence d'une personne qu'il a secourue lorsque l'enquête sociale ...

• 7 JUIN 2000. - Arrêté royal déterminant les principes généraux en matière d'usage de l'enquête sociale et du rapport d'information succinct dans les matières pénales

• BOB-FR, 10 juin 2000
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA JUSTICE

• Arrêté royal déterminant les principes généraux en matière d'usage de l'enquête sociale et du rapport d'information succinct dans les matières pénales.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Jugement nº 10/3196/A de Tribunal du Travail, Mons (Mons), 14 mars 2012

...CONTRE : Le Centre Public d'Action Sociale de SAINT-GHISLAIN, en abrégé C.P.A.S. de SAINT-G... décision est motivée par le fait que l'enquête sociale réalisée conformément à l'article 60, ...

• 20 JANVIER 2012. - Décret réglant l'adoption internationale d'enfants (1)

...CHAPITRE 3. - Enquête sociale . Section 1re. - L'enquête sociale. Art. ...

• BOB-FR, 2 mars 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº S.09.0111.F de Cour de cassation, Belgique, 26 septembre 2011

...contre. CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE DE HUY, dont les bureaux sont établis à Huy, rue... dispose que « le centre procède à une enquête sociale en vue de l'octroi de l'intégration socia...

• 26 MAI 2002. - Loi concernant le droit à l'intégration sociale (1)

... des ministres, les modalités de l'enquête sur les ressources et fixe les règles de calcul d...

• BOB-FR, 31 juillet 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES

• Arret nº 2005/AM/19894 de Cour du Travail, Mons, 1 février 2012

...R.G. 2005/AM/ 19894. Sécurité sociale . Intégration sociale . Article 580, 8° du C.J.... à l'intégration sociale, pour, après enquête sociale, fixer le montant de l'intervention de Mon...