Enquete parlementaire

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• Enquêtes parlementaires

• 1er MARS 2002. - Décret portant organisation de l'enquête parlementaire (1)

• BOB-FR, 7 mai 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE

• 1er MARS 2002. - Décret portant organisation de l'enquête parlementaire (TRADUCTION).

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêté royal autorisant la Chambre des représentants et le Sénat ainsi que les commissions d'enquête parlementaire, instituées en leur sein, à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques pour l'accomplissement des enquêtes parlementaires.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 26 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal autorisant la Chambre des représentants et le Sénat ainsi que les commissions d'enquête parlementaire, instituées en leur sein, à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques pour l'accomplissement des enquêtes parlementaires

• BOB-FR, 11 janvier 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE L'INTERIEUR

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 avril 2000

La médiatisation des travaux de la commission d'enquête parlementaire et le rapport établi par cette commission n'ont pas entamé l'impartialité de l'autorité disciplinaire ou n'ont pas donné l'apparence de l'entamer.En effet, si les informations résultant des travaux de la commission d'enquête parlementaire ont constitué l'information préalable à la mise en mouvement d'une enquête disciplinaire, les faits reprochés au gendarme ont fait l'objet d'une enquête minutieuse et autonome au sein de la gendarmerie. Ce sont le contenu et les conclusions de cette enquête-là qui ont servi de fondement à la proposition de sanction, à l'avis du conseil d'enquête et à la décision infligeant la peine disciplinaire. D'autre part, une déclaration du ministre qui est intervenu au stade intermédiaire de la...

• 1er MARS 2002. - Décret portant organisation de l'enquête parlementaire. - Erratum

• BOB-FR, 16 juillet 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE

• Commission d’enquête : haro sur le contribuable

..., une autre Commission d’enquête parlementaire s’intéressait à des manquements au principe de...�ils veulent limiter la portée de leurs enquêtes ou réduire le montant des impôts enrôlés. On i...

• Articles de droit fiscal
• Num. 2009-6, Juin 2009

• Décret instituant une commission parlementaire d'enquête sur les problèmes du quart monde.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 2004/AR/1114 de Cour d'appel, Bruxelles, 27 janvier 2011

... de son audition par la Commission parlementaire, le 5 novembre 2001, qu'il n'y avait «pas de part...- la Commission d'enquête parlementaire (Chambre, Doc. 50, 1514/003) a mis e...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 octobre 2002

Lorsqu'un délai de prescription de l'action disciplinaire est fixé, tel celui prescrit par l'article 24\/38, § 1er, de la loi du 27 décembre 1973 relative au statut du corps opérationnel de la gendarmerie* applicable au moment de la décision de rétrogradation disciplinaire, il ne peut être admis que l'autorité attende passivement des éléments étrangers à la connaissance des faits - en l'occurrence le rapport d'une commission d'enquête parlementaire - pour constater qu'il pourrait exister un manquement disciplinaire et décider d'entamer ou de faire entamer une action disciplinaire en vue de déterminer si des transgressions disciplinaires ont ou non été commises