... de Trois-Ponts tel qu'il ressort de l'enquête sociale effectuée par l'assistante sociale, . Att..., des indices tels, qu'une faible consommation d'eau et d'électricité, l'état du logement, l'a...
...'évolution de l'index des prix à la consommation. « 2. En ce qui concerne la recevabilité de la sseconde enquête. (..)La défenderesse invoque à tort l'article 94...
Lorsqu'il résulte clairement de la requête que le requérant conteste les motifs de l'acte attaqué et expose les raisons pour lesquelles il estime que ces motifs ne peuvent être retenus, le moyen doit dès lors être interprété comme étant pris du principe selon lequel tout acte administratif doit reposer sur des motifs exacts, pertinents et admissibles, ainsi que de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs. Une telle requête contient un moyen recevable.
..., usage de boissons alcoolisées, selon l'enquête de quartier qui a été effectuée». Le 5 octobre... de quartier met en évidence la consommation de boissons alcoolisées, dans le cadre de sa prof...
En matière de détermination de la résidence principale, la partie adverse dispose d'un large pouvoir d'appréciation. Si le Conseil d'Etat ne peut substituer sa propre appréciation à celle de l'autorité administrative compétente, il lui revient, toutefois, de vérifier la réalité, l'exactitude et la pertinence des éléments qui ont justifié la décision de cette autorité, d'examiner le soin avec lequel celle-ci a préparé sa décision, et de censurer dans le chef de cette dernière une appréciation manifestement déraisonnable.
... commune depuis au moins un an", que l'enquête de voisinage donne comme résultat : "Je ne les ai... compteur électrique qui affiche une consommation de 31520,2 kw/h.". Il effectue une enquête de voi...
... (droit de la consommation). 4.1.4 Procedure sur requete unilaterale (...
En vertu de l'article L4146-13 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la décision par laquelle le collège provincial a statué sur une réclamation doit être notifiée aux réclamants. L'article L4146-15 du même Code, dispose qu'un recours au Conseil d'Etat est ouvert dans les huit jours de la notification aux personnes à qui la décision du collège provincial doit être notifiée. Le fait que le collège n'ait notifié sa décision qu'à un seul réclamant ne saurait pas priver les autres réclamants de leur qualité à agir devant le Conseil d'Etat, dès lors qu'ils ont été réclamants devant le collège provincial.
....F.) Intérieur de faire procéder à une enquête approfondie tendant à déterminer la résidence p... notamment que les relevés de consommation d'énergie n'apportent "pas d'élément détermina...
... de l'indice des prix à la consommation selon la formule suivante :. seuil révisé = seui...
En matière de détermination de la résidence principale, la partie adverse dispose d'un large pouvoir d'appréciation. Si le Conseil d'Etat ne peut substituer sa propre appréciation à celle de l'autorité administrative compétente, il lui revient, toutefois, de vérifier la réalité, l'exactitude et la pertinence des éléments qui ont justifié la décision de cette autorité et de censurer dans le chef de cette dernière une appréciation manifestement déraisonnable. Il en va d'autant plus ainsi qu'il existe une présomption juris tantum que la personne a sa résidence habituelle là où elle est inscrite aux registres de la population. Cette présomption ne peut être renversée que par des éléments de fait précis, évidents et concordants.
... commune depuis plus d'un an", que l'enquête de voisinage révèle une "caravane à l'état d'a... compteur électrique qui affiche une consommation de 1334,2 kw/h.". Selon l'enquête de voisinage, l...
Loi du 21 janvier 2010 modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre en ce qui concerne les assurances du solde restant dû pour les personnes présentant un risque de santé accru (art. 3, 4, 5, 6, 8, 10, 11, 14, 15 et 16)
... un comportement à risque comme la consommation excessive de drogues, de tabac, d’alcool ou ayan... d’atteinte à ce droit, pour mener une enquête effective sur les circonstances concrètes de l’...
..."serveuses poussant les clients à la consommation" - Compatibilité entre cette qualification et les... portés à la connaissance du juge par l'enquête de l'Inspection sociale - L. 27 juin 1969, art. 1e...
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