Enlevement mineurs

• Circulaire n° 095. - Extraits de casier judiciaire.

..., de l'animation ou de l'encadrement de mineurs (modèle 2 en annexe); ce modèle est basé sur l'... et de délaissement d'enfant, d'enlèvement de mineur, d'attentat à la pudeur, de viol, de co...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêt nº 71271 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 30 novembre 2011

... nom personnel et au nom de leurs enfants mineurs X, et X, par X et X, ainsi que par X, X et X et... de ses craintes en ce qui concern l'enlèvement de ses frères et soeurs mineurs ; Considérant ...

• Circulaire du 3 avril 2003 complémentaire à la circulaire du 1er juillet 2002 portant modification et coordination de la circulaire du 6 juin 1962 portant instructions générales relatives aux certificats de bonnes conduite, vie et moeurs.

... activité relevant de l'encadrement de mineurs (certificats du modèle 2). Cette circulaire du ... 509 CP. enlevement de mineurs 368,..CP pas d'effacement. ent...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 17 mai 2002

Le fait d'introduire une demande d'autorisation de séjour pour circonstances exceptionnelles fondée notamment sur une intégration scolaire et familiale n'est pas une manière détournée pour un étranger de solliciter une demande de séjour pour études ou une demande d'établissement pour regroupement familial. Le raisonnement contraire impliquerait qu'un étranger ne peut plus faire valoir sa bonne intégration en Belgique dans le cadre de l'application de l'article 9, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980, que ce soit par le biais de sa scolarisation ou le fait d'avoir de la famille belge, sans être soupçonné de détourner cette disposition de son but alors même que ce qu'il invoque constitue des éléments d'appréciation de son degré d'intégration dans la société belge, critère qui doit prin...

...Quant à l'enlèvement de mineurs, il s'agissait d'un acte isolé et trè...

• 9 JANVIER 2003. - Arrêté royal portant exécution des articles 46bis, § 2, alinéa 1er, 88bis, § 2, alinéas 1er et 3, et 90quater, § 2, alinéa 3, du code d'instruction criminelle ainsi que de l'article 109ter, E, § 2, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques

... cours des débats parlementaires, l'enlèvement de mineurs a également été ajouté à la liste....

• BOB-FR, 10 février 2003
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• Accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, faits à Luxembourg le 26 octobre 2004.

... SCH/Com-ex (97) decl. 13 Enlevement de mineurs. rev. 2 9.2.1998. . . ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº C.06.0619.F de Belgique, 30 octobre 2008

... sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, faite à La Haye le 25 oc... à nouveau réellement des enfants mineurs' ; 3°) le 14 février 1997, le demandeur s'adress...

• 28 NOVEMBRE 2000. - Loi relative à la protection pénale des mineurs (1)

..., l'arrestation, la détention ou l'enlèvement de personnes pour répondre de l'exécution d'un o...

• BOB-FR, 17 mars 2001
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA JUSTICE

• Arrêté ministériel portant exécution de l'article 41 de l'arrêté royal du 2 juin 1999 portant le règlement général de la comptabilité provinciale.

... 370 Prevention et protection des mineurs. 38 Autres mesures de protection. ... 876 Enlevement et traitements des immondices. 877 Eaux...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêt nº 64675 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 12 juillet 2011

... le 07 janvie 2011 avec vos filles, toutes mineurs d'âge, à destination de la Suisse, où vous auri...Elle souligne en outre que les enlèvements d'enfants par leur père est une pratique fréquen...