Enfant de migrant

• Arret nº 62/2009 de Cour Constitutionnelle, 25 mars 2009

Loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties (art. 1er, alinéa 6)

... familiales garanties en faveur d'un enfant dont elle a la charge, né en Belgique et y résid... cinq ans, sauf à l'égard du travailleur migrant, de l'apatride et du réfugié. La demanderesse fa...

• Arret nº 27.265/98 de Cour du Travail, Liège (Liège), 16 mars 2001

... un étudiant à charge d'un travailleur migrant communautaire, qui a terminé ses études secondai...'intéressée ne prouve pas qu'elle était enfant à charge d'un travailleur migrant résidant en Be...

• 23 JANVIER 2009. - Décret portant des dispositions relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de fonctions dans les établissements d'enseignement préscolaire, primaire, secondaire ordinaire et spécialisé, artistique, de promotion sociale et supérieur non universitaire, secondaire artistique à horaire réduit de la Communauté française et les internats dépendant de ces établissements, et dans les centres psycho-médico-sociaux, relatives au congé pour activités sportives et diverses mesures urgentes en matière d'enseignement (1)

... lesquelles la formation reçue par le migrant présente des différences importantes en termes d... les termes « ou lorsqu'ils accueillent un enfant de moins de douze ans dans leur famille suite à u...

• BOB-FR, 10 mars 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COMMUNAUTE FRANCAISE

• Arrêt nº 71124 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 30 novembre 2011

... d'un citoyen de l'Union, à savoir son enfant mineur belge. . 1.2. Le 22 avril 2011, elle a éga... droit de séjour en tant que travailleu migrant. Cette situation est par conséquent toute autre q...

• Arrêt nº 28163 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 29 mai 2009

... en leur qualité d’ascendant de leur enfant mineur de nationalité belge; enfant né le 29 dé... droit de séjour en tant que travailleur migrant. Cette situation est par conséquent toute autre q...

• Arrest nº 52298 de Raad Voor Vreemdelingenbetwistingen - IIde Kamer, 2 décembre 2010

... de solidarité avec les réfugiés et les migrant. Contrastant avec leur statut juridique de réfugi..., y compris neuf femmes et au moins six enfants. Sur la base de l’évaluation du HCR sur la situa...

• Arrêt nº 70295 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 21 novembre 2011

... Belgique Francophone ; « Bilan 2010 ; migrant et réfugiés : droits menacés », Amnesty Belgiq... vous prostituer, et vous aurait enlevé un enfant à l naissance. A cause de vos activités de prost...

• Arrêt n° 42/2001 du 29 mars 2001 Numéro du rôle : 1865 En cause : le recours en annulation du décret de la Région flamande du 18 mai 1999 modifiant l'article 257 du Code des impôts sur les revenus, in

... requérante défend les travailleurs migrants qui ne sont pas des travailleurs frontaliers. A pr... travaillant à l'étranger dont les enfants ne sont pas admis au bénéfice des allocations fa...

• BOB-FR, 18 avril 2001
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR D'ARBITRAGE

• Arrêt nº 2760 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 17 octobre 2007

..., agissant en son nom et au nom de son enfant mineur, qui demande «la révision ou à la rigueu... droit de séjour en tant que travailleur migrant. Cette situation est par conséquent toute autre q...

• Arrêt nº 12937 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 20 juin 2008

... en son nom propre et au nom de son enfant mineur, qui déclare être de nationalité brésil... droit de séjour en tant que travailleur migrant. Cette situation est par conséquent toute autre q...