endossement lettre de change

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... en investissement, il n'y a aucun changement par rapport à la structure de contrôle actuelle....- Toutes les notifications à faire par lettre recommandée ou avec accusé de réception par la ... commerce dans le public, par voie d'endossement ou autrement. » . Art. 255. A l'article 69 de la ...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arret nº C.10.0424.N de Cour de cassation, Belgique, 15 septembre 2011

... Pantainer remises par la demanderesse n'y change rien. Les connaissements en question de Pantainer ... du connaissement, même en vertu d'un endossement en blanc, a seul le droit de se faire délivrer le... avait été délivré était une simple lettre de transport maritime (..) qui valait comme preuve...

• Lois coordonnées sur la lettre de change et le billet à ordre. CODE DE COMMERCE. LIVRE I - TITRE VIII. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir de la version précédant immédiatement le 19-07-1997 et mise à jour au 19-07-1997)

... CHAPITRE II. _ DE L'ENDOSSEMENT. Art. 11. Toute lettre de change, même non expr...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Loi portant le texte néerlandais du Code de commerce, à l'exclusion du Livre Ier, titres VIII et IX, de la loi du 5 mai 1936 sur l'affrètement fluvial, des lois coordonnées du 25 septembre 1946 sur le concordat judiciaire et de la loi du 5 juin 1928 portant révision du Code disciplinaire et pénal pour la marine marchande et...

... par la disposition suivante: "L'endossement est soumis aux règles prévues par les lois relattives à la lettre de change et au billet à ordre";. 15° dans le ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Wet houdende vaststelling van de Nederlandse tekst van het Wetboek van Koophandel, met uitzondering van Boek I, Titel VIII en IX, van de wet van 5 mei 1936 op de binnenbevrachting, van de gecoördineerde wetten van 25 september 1946 op het gerechtelijk akkoord en van de wet van 5 juni 1928 houdende herziening van het Tucht- en...

... het cognossement, zelfs krachtens een endossement in blanco, heeft het recht om zich de lading door ...�gles prévues par les lois relatives à la lettre de change et au billet à ordre";. 15° in titel...

• Wetgeving
• Sección Única

• Arret nº 2006/RG/600 de Cour d'appel, Liège, 3 janvier 2008

... l'intimée à Namur, Maître PONCELET par lettre du 22 janvier 1992, selon ses précisions. A la re... complémentaire relative à l'endossement, seuls des témoignages dont l'intimée disposait ... 90 de la loi allemande sur les lettres de change, qui aurait pu être évitée. - soit (25.000,32 e...

• Loi modifiant la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-06-1995 et mise à jour au 09-04-1998.)

... qu'effets de commerce, l'émission de lettres de change ou la souscription de billets à ordre e... d) l'endossement des effets visés au présent paragraphe ne peut �...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Convention portant loi uniforme sur les chèques et protocole de la convention.

... montant est écrit à la fois en toutes lettres et en chiffres vaut, en cas de différence, pour l..." est transmissible par la voie de l'endossement.Le chèque stipulé payable au profit d'une person... exceptionnelles ayant trait au cours du change de la monnaie de son pays, aux effets de la clause...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Loi contenant le Livre II du Code de Commerce. De la navigation maritime et de la navigation intérieure. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 27-11-1997.)

... Art. 22. Le changement de nationalité ne préjudicie pas aux droits exis... (..) . Les lettres de mer;. Le rôle d'équipage;. Les connaissem... du connaissement, même en vertu d'un endossement en blanc, a seul droit de se faire délivrer le ch...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Loi relative au crédit hypothécaire. (NOTE 1 : les termes 'Office de Contrôle des Assurances', 'Office de Contrôle' et 'Office' sont remplacés par soit 'CBFA', soit par 'Commission bancaire, financière et des assurances', selon les art. 27 et 33 de l'AR 2003-03-25/34 ;

... Art. 20. § 1. L'émission de lettres de change et la souscription de billets à ordre e... d) l'endossement des effets visés au présent paragraphe ne peut �...

• Legislation Consolidé
• Sección Única