endossement lettre de change

Legislation Consolidé - 07 Juin 1995

Loi modifiant la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-06-1995 et mise à jour au 09-04-1998.)

...t : Sans préjudice de leur validité en tant qu'effets de commerce, l'émission de lettres de change ou la souscription de billets à ordre ...... capital de ce crédit ; c) toute émission de lettre de change ou souscription de billet à ordre ...

Legislation Consolidé - 27 Novembre 1997

Loi portant le texte néerlandais du Code de commerce, à l'exclusion du Livre Ier, titres VIII et IX, de la loi du 5 mai 1936 sur l'affrètement fluvial, des lois coordonnées du 25 septembre 1946 sur le concordat judiciaire et de la loi du 5 juin 1928 portant révision du Code disciplinaire et pénal pour la marine marchande et...

...�a 2 est remplacé par la disposition suivante: "L'endossement est soumis aux règles prévues par les lois ......; 6° à l'article 500, alinéa 4, les mots "par lettre chargée à la poste" remplacés par les mots "...

Arret nº 2006/RG/600 de Cours d'Appel - Liège, de 03 Janvier 2008

Recurso nº F-20080103-5

... de l'intimée à Namur, Maître PONCELET par lettre du 22 janvier 1992, selon ses précisions. A la ...... A la requête de sa cliente, Maître PONCELET sollicite par lettre recommandée du 13 février 1992 l'appelante ...