Endossement frauduleux

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8 documents pour Endossement frauduleux

- CODE PENAL. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 20-02-2007)
... 1° quiconque, dans un but frauduleux, utilise, cède à un tiers ou accepte d'un tiers,... un avantage quelconque, grâce à l'endossement d'un autre exemplaire original ou duplicata de la ...
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- [Loi sur la mise en gage du fonds de commerce, l'escompte et le gage de la facture, ainsi que l'agréation et l'expertise des fournitures faites directement à la consommation.] (AR 30-03-1936, art. 1) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-04-1993 et mise à jour au 18-03-1995)
... frauduleuse ou le déplacement frauduleux de tout ou partie de ces éléments est passible d... CHAPITRE II. _ (De l'endossement de la facture) . Art. 13. Toute créance née d...
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- Arret nº A940002F de Belgique, 5 avril 1996
... de faux en écritures, le concert frauduleux établi entre Camille Javeau et un tiers étant su... au moment de la rédaction et de l'endossement de la facture a finalement été prépondérant da...

- Arret nº A940002F de Belgique, 5 avril 1996
... de faux en écritures, le concert frauduleux établi entre Camille Javeau et un tiers étant su... au moment de la rédaction et de l'endossement de la facture a finalement été prépondérant da...
- Arret nº A940002F de Belgique, 5 avril 1996
... de faux en écritures, le concert frauduleux établi entre Camille Javeau et un tiers étant su... au moment de la rédaction et de l'endossement de la facture a finalement été prépondérant da...
- Loi favorisant le financement des stocks des charbonnages.
... est transmissible par voie d'endossement; celui-ci doit être daté et signé. Tous ceux ...". Art. 11. Le déplacement frauduleux de tout ou partie des marchandises warrantées ou ...
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- Arret nº A940002 de Belgique, 5 avril 1996
... de faux en écritures, le concert frauduleux établi entre Camille Javeau et un tiers étant su... au moment de la rédaction et de l'endossement de la facture a finalement été prépondérant da...
- Loi contenant le Livre II du Code de Commerce. De la navigation maritime et de la navigation intérieure. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 27-11-1997.)
... du connaissement, même en vertu d'un endossement en blanc, a seul droit de se faire délivrer le ch... de vols, recels ou autres actes frauduleux. Art. 264. Il n'est dû aucune rémunération ...
- Legislation Consolidé
- Sección Única