endossement en blanc

Arret de Cour de cassation - Belgique nº C.07.0346.N, de 28 de Noviembre de 2008

Recurso nº F-20081128-4

... Si, comme en l'espèce, un connaissement à ordre est produit, celui qui prétend disposer d'une action doit faire état de son droit par l'endossement ou par une série ininterrompue d'endossements (...

Legislation Consolidé - 02 Février 1962

1er MARS 1961. _ Loi concernant l'introduction dans la législation nationale de la loi uniforme sur le chèque et sa mise en vigueur. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mis à jour au 20-12-2001)

... Le chèque stipulé payable au profit d'une personne dénommée avec ou sans clause expresse "à ordre" est transmissible par la voie de l'endossement. Le chèque stipulé payable au profit d'une ...

Legislation Consolidé - 19 Janvier 1956

Lois coordonnées sur la lettre de change et le billet à ordre. CODE DE COMMERCE. LIVRE I - TITRE VIII. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir de la version précédant immédiatement le 19-07-1997 et mise à jour au 19-07-1997)

... _ DE L'ENDOSSEMENT. Art. 11. Toute lettre de change, même non ...... L'endossement peut être fait même au profit du tiré, ......L'endossement partiel est nul.L'endossement au porteur vaut ...

Legislation Consolidé - 02 Février 1962

Convention portant loi uniforme sur les chèques et protocole de la convention.

... Le chèque stipulé payable au profit d'une personne dénommée avec ou sans clause expresse "à ordre" est transmissible par la voie de l'endossement.Le chèque stipulé payable au profit d'une ...

Legislation Consolidé - 20 Novembre 1862

Loi portant institution du système des warrants. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-05-1984 et mise à jour au 28-10-1997)

CHAPITRE Ier. _ DES WARRANTS ET DES CEDULES. SECTION Ière. _ DE L'EMISSION, DE LA FORME ET DE L'ENDOSSEMENT DES WARRANTS ET DES CEDULES, ET DES DROITS ET ...... Ils sont transmissibles par endossement. L'endossement peut être opéré en blanc. Il ...

Legislation Consolidé - 26 Janvier 1991

Arrêté royal relatif aux titres de la dette de l'Etat. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-09-1991 et mise à jour au 27-03-2006)

... Le porteur d'un titre à ordre est considéré comme porteur légitime s'il justifie de son droit par une suite ininterrompue d'endossements inscrits sur le titre ou sur une allonge, même ...