endossement en blanc

Recevoir les alertes:
par courriel
E-mail Vos coordonnées seront incorporées à un fichier informatique automatisé dont l'objet exclusif est de pouvoir répondre à votre abonnement. Ce fichier informatique est propriété exclusive de vLex Networks, S.L. et ne sera en aucun cas cédé à un tiers. L'envoi de votre inscription implique l'acceptation de la Politique de Protection de Données de vLex Networks, S.L. J'ai lu et j'accèpte les Conditions Générales d'Utilisation
par RSS

9 documents pour endossement en blanc

- Arret nº C.10.0424.N de Cour de cassation, Belgique, 15 septembre 2011
... du connaissement, même en vertu d'un endossement en blanc, a seul le droit de se faire délivrer le...
- 1er MARS 1961. _ Loi concernant l'introduction dans la législation nationale de la loi uniforme sur le chèque et sa mise en vigueur. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mis à jour au 20-12-2001)
..." est transmissible par la voie de l'endossement. Le chèque stipulé payable au profit d'une per... au porteur vaut comme endossement en blanc. L'endossement au tiré ne vaut que comme quitta...
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- Arret nº C.07.0346.N de Belgique, 28 novembre 2008
... doit faire état de son droit par l'endossement ou par une série ininterrompue d'endossements (si..., même en vertu d'un endossement en blanc, a seul le droit de se faire délivrer le chargeme...

- Convention portant loi uniforme sur les chèques et protocole de la convention.
..." est transmissible par la voie de l'endossement.Le chèque stipulé payable au profit d'une person... au porteur vaut comme endossement en blanc.L'endossement au tiré ne vaut que comme quittance...
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- Lois coordonnées sur la lettre de change et le billet à ordre. CODE DE COMMERCE. LIVRE I - TITRE VIII. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir de la version précédant immédiatement le 19-07-1997 et mise à jour au 19-07-1997)
... CHAPITRE II. _ DE L'ENDOSSEMENT. Art. 11. Toute lettre de change, même non expr... au porteur vaut comme endossement en blanc. Art. 13. L'endossement doit être inscrit sur l...
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- Arrêté royal relatif aux titres de la dette de l'Etat. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-09-1991 et mise à jour au 27-03-2006)
... droit par une suite ininterrompue d'endossements inscrits sur le titre ou sur une allonge, même sii le dernier endossement est en blanc. Art. 3. Sauf dispositions contraires de l'arrê...
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- Loi portant institution du système des warrants. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-05-1984 et mise à jour au 28-10-1997)
..._ DE L'EMISSION, DE LA FORME ET DE L'ENDOSSEMENT DES WARRANTS ET DES CEDULES, ET DES DROITS ET DES ...L'endossement peut être opéré en blanc. Il confère, dans ce cas, au porteur, les droits ...
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- Loi contenant le Livre II du Code de Commerce. De la navigation maritime et de la navigation intérieure. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 27-11-1997.)
... du connaissement, même en vertu d'un endossement en blanc, a seul droit de se faire délivrer le ch...
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- CODE PENAL. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 20-02-2007)
... règlements, contenant de suite, sans aucun blanc ni interligne, les sommes ou les objets prêtés, ... un avantage quelconque, grâce à l'endossement d'un autre exemplaire original ou duplicata de la ...
- Legislation Consolidé
- Sección Única