Emprisonnement

• Condamnation à une peine demprisonnement de plus de quatre mois

• Impossibilité dune condamnation avec sursis et dune suspension du prononcé, sauf pour un emprisonnement principal

• Arret nº 199/2011 de Cour Constitutionnelle, 22 décembre 2011

Code d'instruction criminelle (art. 216novies)

... de condamnation antérieure à un emprisonnement d’un an au moins, si le condamné a commis le no...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 17 septembre 2008

L'article 6, alinéa 1er, 1º, de la loi du 10 avril 1990 vise le cas des candidats ayant été condamnés même avec sursis à un emprisonnement. Le candidat qui a bénéficié de la suspension du prononcé de la condamnation n'est pas visé cette disposition.

• 10 MAI 2007. - Loi modifiant la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie

...Art. 20. Est puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cinquante eu...

• BOB-FR, 30 mai 2007
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº 137/2011 de Cour Constitutionnelle, 27 juillet 2011

Loi du 21 décembre 2009 relative à la réforme de la cour d'assises (art. 204, 213, 217, 218 et 219)

... comme peine principale un emprisonnement correctionnel de cinq ans peut se voir accorder le...

• Les sanctions d'urbanisme

L'amende et l'emprisonnemen - a. L'amende - b. L'emprisonnement - c. Le cas particulier des professionnels de la construction - 2. Les mesures de réparation directe - 3. La réparation en nature, les dommages et intérêts et l'annulation du titre d'acquisition - a. La réparation en nature et les dommages et intérêts - b. L'annulation du titre d'acquisition - 4. La transaction et le permis de régularisation

• Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine expliqué
• Les infractions et les sanctions

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

...36/20. - § 1er. Sont punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 250 euros à...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• CODE PENAL. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 20-02-2007)

... 1° l'emprisonnement,. 2° la peine de travail. Les peines prévues...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 12 juillet 2005

Conformément à l'article 40, alinéa 2, de la Constitution, et sous réserve de son article 157, alinéa 4, les peines prononcées par les cours et tribunaux sont exécutées par le pouvoir exécutif. Le directeur d'un établissement pénitentiaire ressortit au pouvoir exécutif. Le simple fait qu'il exerce ses compétences dans le cadre de l'exécution de la peine ne suffit pas à lui dénier la qualité d'autorité administrative au sens de l'article 14 des lois sur le Conseil d'État coordonnées le 12 janvier 1973. Il n'y aurait lieu de le faire que dans la mesure où il collaborerait directement à l'exécution des jugements et arrêts répressifs. Tel n'est pas le cas lorsque qu'il inflige une sanction disciplinaire à un détenu dans la mesure où il n'y a pas de lien suffisamment direct entre la peine d'...

... actuellement plusieurs peines d'emprisonnement à la prison de Verviers; que les 14 avril 2005, 2...

• 10 JUIN 2001. - Loi modifiant la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage (1)

...2° au 1°, les mots "ou à un emprisonnement de trois mois au moins du chef de coups et blessur...

• BOB-FR, 19 juillet 2001
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE L'INTERIEUR

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 juin 2008

Manque en droit, le moyen pris de la violation de l'article 6, alinéa 1er, 1º de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière, dès lors que l'acte attaqué, qui refuse au requérant l'octroi d'une carte d'identification d'agent de gardiennage, se fonde sur l'article 6, alinéa 1er, 8º, de la loi du 10 avril 1990 précitée et non sur l'article 6, alinéa 1er, 1º, de la même loi. Le 1º vise le cas des candidats ayant été condamnés même avec sursis à un emprisonnement, alors que le requérant qui a été condamné à une peine de travail n'est pas visé par l'article 6, alinéa 1er, 1º, de la loi du 10 avril 1990 précitée. Il en va de même des motifs de fait dont le requérant ne conteste pas la matérialité ni l'exactitude et qui sont mis en rapport avec une norme légale qui ...