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Lorsque le ministre de la Défense a mis fin avec effet immédiat à la mission d'un militaire en qualité d'employé-chauffeur de l'Attaché de Défense dans une ambassade et que la demande de suspension de l'exécution de cette décision a été rejetée par le Conseil d'Etat, ce militaire n'exerce déjà plus aucune mission dans cette ambassade. Dans ces conditions, la décision attaquée de lui interdire l'accès aux parties de la chancellerie qui ne sont pas strictement occupées par les services de l'attaché militaire, qui ne concerne que les modalités d'exercice de la mission qui avait été confiée au requérant, ne porte plus atteinte à ses intérêts. Même si la décision ministérielle mettant fin avec effet immédiat à la mission du requérant en qualité d'employé-chauffeur de l'Attaché de Défense ven...
... conclusions, soit pour les actionnaires publics le 1er juin 2010 et pour Sabena le 15 juin 2010. .... la décision d'intégrer certains services des deux compagnies aériennes par le biais d'une ... mise en doute puisqu'elles émanent d'un employé de SAirGroup), les termes « reprendre sans frais ...
... diplôme à certains agents des services publics d'incendie et de la police communale;. 4° s'il ... baremique 42C. 3 (1) Employe de l'echelle baremique 30A a l'echelle baremique 3...
... visées aux §§ 4 et 5 et rend publics les résultats de ces réexamens. § 7. Les §§ ... à assurer l'indépendance du personnel employé par l'entité économique distincte, et les mesure...
...services publics fédéraux (tel qu'actuellement libellé),... d'emploi conclu entre l'O.P.I et l'employé le 12 juillet 1977. Ce dernier consent à cette ce...
... collective de travail s'applique aux employeurs et travailleurs avec un contrat d'employé des ent...§ 1er. Transports en commun publics. En ce qui concerne les transports en commun publi...
... organisé ou soutenu par les pouvoirs publics. § 4. Par "employés", on entend : les employés ... surveillance du secteur financier et des services financiers. Convention d'assurance de groupe. La c...
... sont organisés par un ou plusieurs services d'encadrement pédagogique et/ou une ou plusieurs ... placés à charge des pouvoirs publics;. - à l'indemnité payée aux familles d'accueil ... autres emplois existants au moment où l'employé en question quitte l'emploi, étant entendu que le...
... et qui fournissent des biens et/ou des services aux aéroports précités ou à travers ceux-ci. C...5° "responsable" : ce terme est employé dans le projet d'arrêté royal pour tenir compte ...g) les services publics désignés par le Roi, sur la proposition du Comit...
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