emploi vacant hannut

• Loi modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire.

... du service d'appui et le nombre d'emplois. ". Art. 6. Un article 143quater, rédigé comme..., cet emploi est d'office déclaré vacant, sauf s'il peut être pourvu par mutation. ". Ar... Huy II-Hannut 1. ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 5 décembre 2006

Lorsque la mutation litigieuse ne doit être ni publiée ni notifiée à un tiers, le délai dont dispose celui-ci pour introduire un recours ne commence à courir qu'au moment de la connaissance de cet acte. A cet égard, il ne peut être admis qu'un requérant potentiel diffère pour un temps indéterminé la prise de connaissance de l'acte qu'il souhaite éventuellement attaquer et retarde ainsi arbitrairement le point de départ du délai pour introduire son recours.

... du premier acte attaqué de confier l'emploi en cause à la requérante;. Vu la requête introd...�tre affecté dans un emploi temporairement vacant. Se conformant à la proposition que la commission... spécial de la Communauté française à Hannut sollicite à son tour un changement d'affectation;...

• Arrêté royal fixant le cadre organique des secrétaires des parquets, et des membres du personnel des greffes et des secrétariats de parquet des cours et tribunaux, y compris les grades de qualification particulière. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-02-2005 et mise à jour au 05-12-2005).

... Huy II-Hannut 0 3. Fl... Ministre de la Justice répartit les emplois de qualification particulière selon les nécessit...4. Lorsqu'un emploi d'employé devient vacant, il peut être supprimé sur avis du greffier en c...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Extrait de l'arrêt n° 27/2007 du 21 février 2007 Numéros du rôle : 3839, 3847, 3854, 3856, 3878 et 3879 En cause : les recours en annulation totale ou partielle de la loi du 3 juillet 2005 portant m

...Jeusette, demeurant à 4280 Hannut, rue des Prés 5a, L. Mestdag, demeurant à 8000 B... de police locale, sont désignés à un emploi au sein d'un service d'enquête et de recherche de... par concours, un quota de 5 % des emplois vacants pour la promotion par accession au cadre moyen est...

• BOB-FR, 28 mars 2007
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR D'ARBITRAGE

• Arret nº 27/2007 de Cour Constitutionnelle, 21 février 2007

Loi du 3 juillet 2005 portant modification de certains aspects du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police (art. 10, 3° et 6°, 11, 4° et 5°,13 à 15, 17 à 31, 37, 1° et 2° 41, 42, 44 et 47) # Arrêté royal du 30 mars 2001 sur la position juridique du personnel des services de police (art.XII.II.28, alinéa 3, deux premières phrases, inséré par l'art. 9 de la loi du 3 juillet 2005 et art. XII.XI.17, alinéa 2, §2, alinéa 3, 5°, inséré par l'article 35 de la loi du 3 juillet 2005)

...Jeusette, demeurant à 4280 Hannut, rue des Prés 5a, L. Mestdag, demeurant à 8000 B...) 2000 « concernant la répartition des emplois de la police judiciaire près les parquets auprès... après l’ouverture d’une place vacante et une sélection de candidats. Il souligne que se...