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..., conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrol...- Clause de réserve :. En cas d'augmentation des préavis légaux à l...Convocation pour des obligations militaires :Le temps nécessaire.11. Oproeping voor staatsbur...
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... la loi, à l'exception toutefois des militaires visés à l'article 4, § 2, de la loi du 27 déce... formation de base qui donne accès à un emploi d'un des quatre cadres visés à l'article 117, al... IV.I.3, alinéa 2, le ministre peut réserver, sur décision motivée, un nombre de places vacan...
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... d'une partie des frais consentis par l'état pour la formation et d'une partie des traitements perç... statut des militaires du cadre de réserve des forces armées, l'article 7, remplacé par la ... donner lieu à un retrait définitif d'emploi par démission d'office;. 3° lorsqu'elle estime q...
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Art. 15 de la loi du 1er mars 1958 relative au statut des officiers de carrière des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical, ainsi que des officiers de réserve de toutes les forces armées et du service médical, tel qu'il a été modifié par les lois des 28 décembre 1990, 20 mai 1994 et 25 mai 2000
... nationale un pouvoir discrétionnaire pour refuser une demande de retrait temporaire d’empl... du travail forcé et du droit des militaires à un règlement légal de leurs droits et obligat... être retirés temporairement de leur emploi par le Ministre de la Défense nationale pour conv...
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... 1993 relatif aux prestations volontaires pour le maintien ou le rétablissement de la paix ou de...2° dont la démission de l'emploi comme militaire du cadre actif a été acceptée e...
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...AMELOOT, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse. APRES EN AVOIR DELIBERE, ... été illégalement confisqués pa des militaires de haut rang. En 1998, vous entamez diverses déma... cadre de cett demande antérieure, sous réserve de l'invocation d'un nouvel élément établissant... le fait que votre épouse a perdu son emploi après votre départ. Cependant, vous n'êtes vous...
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... royal du 23 mars 1989 relatif aux absences pour motif de santé des militaires du cadre actif des ... de réserve, a obtenu la démission de son emploi ou la résiliation de son rengagement depuis moins...
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... relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés coordonnées par l'arrêté... 1990 portant statut des candidats militaires du cadre actif. Art. 4. Dans l'article 10, § 1er,... statut des militaires du cadre de réserve des Forces armées. Art. 17. L'article 10, 2°, de... EVMI entraîne la démission de l'emploi ou la résiliation de tout engagement ou rengageme...
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... d'incapacité de travail, à l'allocation pour frais funéraires et à l'assurance maternité. ... personnes physiques ou morales qui les emploient, qui organisent la dispensation des soins ou la pe... et anciens agents administratifs et militaires, des magistrats et anciens magistrats de carrière... Art. 37decies. § 1er. (Sous réserve de l'application de l'article 37octies, alinéa 2,...
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... prévoit que la convention a été conclue pour une durée de dix ans à compter du 1er mars 1990;... santé, les autres services sociaux et l'emploi. 3. A la demande des Etats ACP, des moyens financi... l'appui à l'ajustement structurel, sous réserve de l'ampleur des réformes entreprises ou envisag... au soutien de dépenses à des fins militaires. 2. La Commission informera les Etats membres auta...