emmanuelle dejardin

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 novembre 2006

L'autorité ne peut pas reprocher à l'enseignante requérante d'avoir manoeuvré en vue d'être nommée préfet des études dans une athénée, dès lors qu'elle a elle-même invité l'intéressée à compléter tardivement son acte de candidature, à un moment où les nominations étaient déjà décidées, pour ensuite constater la tardiveté de la candidature complétée et retirer la nomination faite sur la base d'une candidature tardive. Ainsi, si manoeuvre il y a eu, c'est à l'autorité, entièrement informée de la situation de chacun des candidats, qu'elle est imputable.

... chez Mes Monique KESTEMONT-SOUMERYN et Emmanuelle GONTHIER, avocats, rue Henri Wafelaerts 47-51. 106... des études de l'Athénée royal "Lucie DEJARDIN" à. Seraing;. Vu les mémoires en réponse et en ...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 novembre 2006

Si une enseignante ayant obtenu le brevet de préfet des études ou directeur ne peut pas prétendre être nommée simultanément à la tête de deux athénées, il n'est pas contradictoire de sa part de postuler l'annulation du retrait de sa nomination à une athénée à titre subsidiaire par rapport à la nomination d'un tiers dans une autre athénée pour laquelle elle avait marqué sa préférence. Le propre d'un argument subsidiaire est de n'être invoqué qu'en cas d'échec de l'argument principal. Surtout, l'enseignante concernée conteste le caractère tardif et, donc, irrecevable de sa candidature comme préfet des études à l'athénée où elle avait été nommée. L'exception relative à la légitimité de l'intérêt de l'enseignante en cause est ainsi liée au fond.

... chez Mes Monique KESTEMONT-SOUMERYN et Emmanuelle GONTHIER, avocats, rue Henri Wafelaerts 47-51. 106..., notamment, l'athénée royal "Lucie DEJARDIN" à Seraing. Leur nom n'apparaît pas dans le clas...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 15 septembre 2005

La préfète des études faisant fonction dans un athénée, qui n'est pas titulaire du brevet de préfet, peut difficilement attaquer avec succès l'affectation définitive dans cet athénée d'un préfet des études titulaire du brevet. Toutefois, lorsque ce préfet a été détaché ailleurs, rien n'empêche que la requérante soit à nouveau désignée pour l'exercice des fonctions supérieures de préfet des études. Celle-ci a dès lors intérêt à la suspension de l'exécution de l'affectation provisoire dans l'athénée précité d'une troisième personne à ce poste, même lorsqu'elle n'a pas attaqué l'affectation définitive du préfet actuellement détaché.

... chez Mes Monique KESTEMONT-SOUMERYN et Emmanuelle GONTHIER, avocats, rue Henri Wafelaerts 47-51. 106... et affectée à l'Athénée Royal "Lucie Dejardin" à Seraing a fait l'objet d'un changement d'affec...