Loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (art. 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77)
... » et par l'ASBL « Association pour le droit des Etrangers » et autres. La Cour constitutionne... de leur participation et de leur émancipation afin de contribuer à un meilleur avenir pour ces ... deux procédures, à savoir un recours de pleine juridiction ou un recours objectif pour excès de ...
... emplois, exprimé en équivalents à temps plein (ETP) est réservé aux personnes handicapées du travail ayant droit à une subvention du coût salarial de longue dur... l'entité employeuse et le service d'Emancipation. ». Art. 3. L'article I 20 bis du même arrêté,...
... - Principes généraux de droit, notamment de droit administratif : droit de la d... eleves des chances egales d'emancipation sociale,. notamment par l... l'enseignement secondaire de plein exercice. oui Decret du 30 jui...
Loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées (art. 7, § 1er)
... à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en ce..., gardien ou gardienne d'enfants à temps plein, présumé prester 38 heures par semaine. Les heur...
...Vous profitez de votre émancipation pou vivre votre homosexualité. Un mois après avo... objectivement son homosexualité, il est en droit d'attendre d'un demandeur qui se di homosexuel qu'... rappelle d'emblée que lorsqu'il statue en pleine juridiction, comme en l'espèce, il procèd à un ...
En règle, un acte administratif individuel créateur de droits peut faire l'objet d'un retrait par son auteur pour autant qu'il soit irrégulier et seulement dans le délai de recours au Conseil d'Etat, délai qui commence à courir, à l'égard de l'auteur de l'acte, dès son adoption, ou, en cas d'introduction d'un tel recours, jusqu'à la clôture des débats. En-dehors de l'intervention du législateur, les seules exceptions qui sont admises à cette limite de temps tiennent soit à l'existence d'une irrégularité telle que l'acte doit être tenu pour inexistant soit à la présence de manoeuvres frauduleuses.
... les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discri..., § 2, alinéa 4, - pour l'enseignement de plein exercice - et l'article 61 - en matière d'enseign...
...De nombreuses violations des droits de l'homme ont été. commises par les forces de s... d'une association luttant pour l'émancipation des femmes. Elle relève également le peu d'inf...
...La privation de certains droits et un traitement discriminatoire ne constituent pa... rappeler que dans le cadre dun recours en plein contentieux, le Conseil jouit dune compétence d...
... est exprimé en équivalents à temps plein (ETP) réservés aux personnes handicapées du traavail ayant droit à une subvention du coût salarial de longue dur... l'entité employeuse et le service d'Emancipation. » . 4° il est ajouté un § 7, rédigé comme s...
... prise par le CPAS d'Oupeye en matière de droit à l'intégration sociale; . Vu les pièces de la ... et se voir garantir un droit à l'émancipation personnelle ». (Ph. Versailles, « Aide sociale, ... que « sauf dans les cas où elle a lieu de plein droit, l'exécution provisoire doit être demandé...
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