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Ne peut être accueilli le déclinatoire de juridiction soulevé par les parties adverse et intervenante, estimant que le litige porte sur des droits civils, à l'égard d'un permis d'urbanisme délivré par le collège des bourgmestre et échevins de la commune concernée puisqu'il s'agit d'un acte émanant d'une autorité administrative qui dispose d'un pouvoir d'appréciation. En outre, en l'espèce, aucun des moyens n'invoque la violation de dispositions de droit civil.
... pour le requérant, Mes Martin DENYS et Elise TAMIGNIAU, avocats, comparaissant pour la partie a...
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De enkele omstandigheid dat een project overeenstemt met een bijzonder plan van aanleg of een verkavelingsvergunning ontslaat de vergunningverlenende overheid niet van de verplichting om haar beslissing te rechtvaardigen vanuit het oogpunt van de goede plaatselijke ordening.
... pour le requérant, Mes Martin DENYS et Elise TAMIGNIAU, avocats, comparaissant pour la partie a...
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...Seraing. Mevr. Michiels Elise,. Halle. De heer Michiels Etienne,. Lede. De heer ...Oostkamp. Mevr. Tamigniau Bernadette,. Doornik. De heer Tapparelli Sergio,. ...
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...Michel François,. Seraing. Mme Michiels Elise,. Hal. M. Michiels Etienne,. Lede. M. Michiels Fra...Gand. M. Talloen Johan,. Oostkamp. Mme Tamigniau Bernadette,. Tournai. M. Tapparelli Sergio,. Blegn...