Le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour donner une appréciation scientifique sur une technique de mise en décharge qui l'amènerait éventuellement à substituer son appréciation à celle de l'autorité compétente. Rien ne démontre que l'enfouissement, prévu à l'article 5 de l'arrêté attaqué du Gouvernement wallon du 27 février 2003 fixant les conditions sectorielles d'exploitation des centres d'enfouissement technique, de déchets dangereux stables et non réactifs dont le comportement en matière de production de lixiviats est équivalent à celui des déchets non dangereux dans des C.E.T. de classe 2 et de classe 5.2. ne répondrait pas aux "meilleures techniques disponibles" au sens de l'article 8 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement. Ladite technique est admise en Rég...
... 5 de l'arrêté attaqué "permet l'élimination, aux conditions qu'il énonce, de déchets dangere...
Quelles sont les obligations du producteur de déchets ?: a. Principe général. b. par un tiers. 1. Introduction. 2. Quelle est la différence entre permis d'environnement et agrément ? -B. Quelles sont les obligations relatives à la collecte et au transport de déchets ?: a. Quelles sont les obligations en ce qui concerne la collecte et le transport des déchets en application de la législation environnementale ? b. Quelles sont les obligations relatives à la collecte et au transport de déchets non dangereux (fréquemment appelés déchets banals) ? c. Faut-il un agrément pour transporter les déchets dangereux ? d. Les camions transportant les déchets (dangereux ou non dangereux) sont-ils soumis à la législation sur l'eurovignette ? e. La législation relative au tachy...
... puis le traitement, voire l'élimination ou la valorisation soi(en)t valablement autorisé...
Il ressort de la réponse donnée par la Cour de justice des Communautés européennes* que même s'il devait être établi qu'un Etat membre n'avait pas adopté, dans le délai prescrit, un ou plusieurs plans de gestion des déchets portant sur les sites et installations appropriés pour l'élimination de ceux-ci, il ne pourrait lui être fait grief d'avoir délivré des autorisations individuelles d'exploitation de tels sites et installations. Dès lors, si le dépassement du délai prescrit pour l'établissement d'un tel plan peut, le cas échéant, justifier que soit diligentée à l'initiative de la Commission européenne une procédure en manquement fondée sur l'article 226 du Traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne, il ne peut par lui-même, étant donné cette réponse de la Cour de justi...
La question préjudicielle suivante est posées à la Cour de justice des Communautés européennes :"L'obligation faite aux Etats membres, par l'article 7 de la directive 75\/442\/CEE du 15 juillet 1975 relative aux déchets, modifiée par la directive 91\/156\/CEE du 18 mars 1991, de réaliser un ou plusieurs plans de gestion des déchets portant notamment sur «les sites et installations appropriés pour l'élimination», signifie-t-elle que les Etats destinataires de la directive sont tenus de porter sur une carte géographique les lieux précis où se situeront les sites d'élimination des déchets ou de déterminer des critères de localisation suffisamment précis pour que l'autorité compétente chargée de délivrer une autorisation aux termes de l'article 9 de la directive soit en mesure d'établir si...
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