eligibilite

• Pouvoirs subordonnés
• Elections communales
• Eligibilité

• Pouvoirs subordonnés
• Communes
• Conseil communal
• Conseillers communaux
• Eligibilité et incompatibilité

• Pouvoirs subordonnés
• Elections des conseils de laction sociale
• Eligibilité

• 8 JUILLET 2010. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux critères d'éligibilité et à la procédure d'approbation des activités de projet dans le cadre de la mise en oeuvre des mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto

• BOB-FR, 24 août 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

• 21 MARS 2002. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux clients devenant éligibles et au contrôle de leur éligibilité

• BOB-FR, 27 avril 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

• Arret nº 149/2011 de Cour Constitutionnelle, 5 octobre 2011

Décret flamand du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation des centres public d'aide sociale (art. 7, alinéa 1er)

• 22 AVRIL 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'éligibilité des clients finals dans les marchés de l'électricité et du gaz

• BOB-FR, 10 mai 2004
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

• Loi adaptant plusieurs lois électorales à l'abaissement de l'âge d'éligibilité pour les Conseils de Région et de Communauté.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 16 OCTOBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux clients devenant éligibles et au contrôle de leur éligibilité dans le marché du gaz

• BOB-FR, 5 décembre 2003
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

• 5 JUIN 2004. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 25 avril 2004 adaptant plusieurs lois électorales à l'abaissement de l'âge d'éligibilité pour les Conseils de Région et de Communauté

• BOB-FR, 9 juin 2004
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 12 juillet 2007

En vertu de l'article L4146-13 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la décision par laquelle le collège provincial a statué sur une réclamation doit être notifiée aux réclamants. L'article L4146-15 du même Code, dispose qu'un recours au Conseil d'Etat est ouvert dans les huit jours de la notification aux personnes à qui la décision du collège provincial doit être notifiée. Le fait que le collège n'ait notifié sa décision qu'à un seul réclamant ne saurait pas priver les autres réclamants de leur qualité à agir devant le Conseil d'Etat, dès lors qu'ils ont été réclamants devant le collège provincial.

... le respect des conditions d'éligibilité prévues aux articles L4142-1 et L4121-. 1 du code...

• 25 AVRIL 2004. - Loi adaptant plusieurs lois électorales à l'abaissement de l'âge d'éligibilité pour les Conseils de Région et de Communauté (1)

• BOB-FR, 7 mai 2004
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

• Arrêté du Gouvernement flamand établissant les conditions d'éligibilité comme client au sens de l'article 12 du décret sur l'électricité. (Traduction).

• Legislation Consolidé
• Sección Única