eleve avocat

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 septembre 2005

Ne peut pas être considéré comme déraisonnable le délai de quatorze jours mis par une élève du secondaire pour l'introduction de sa demande de suspension suivant la procédure d'extrême urgence contre une décision d'échec, dès lors que ladite élève a introduit le recours interne et le recours externe sans l'assistance d'un avocat. Sa démarche auprès d'un service droits des jeunes est par ailleurs avérée par un courrier par lequel ce service transmet le dossier de l'affaire à un avocat. Partant, il y a lieu de considérer que l'élève concernée a fait preuve de la diligence requise.

• 23 MARS 2009.- Décret portant organisation de l'enseignement artistique à horaire réduit

... d'apprentissage à atteindre que les élèves doivent avoir acquis à un moment donné précis p... éducation et, le cas échéant, de son avocat-conseil; . 4. la décision prise est motivée par ...

• BOB-FR, 14 mai 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE

• Arret nº P.12.0023.F de Cour de cassation, Belgique, 11 janvier 2012

...ayant pour conseil Maître Marc Preumont, avocat au barreau de Namur. . I. LA PROCÉDURE DEVANT LA ... suivant laquelle son avocat n'a élevé aucune objection lorsque le juge d'instruction a �...

• Arret nº 28/2012 de Cour Constitutionnelle, 1 mars 2012

Loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (art. 22quater)

...- a comparu Me V. Pertry, avocat au barreau de Bruxelles, pour le Conseil des minis... en cas d'action judiciaire est bien trop élevé par rapport au montant moyen d'une créance. En ef...

• Arret nº 34.941/07 de Cour du Travail, Liège (Liège), 14 septembre 2009

...ayant comparu par Maître Jamilla AKIF, avocat au barreau de Liège,. CONTRE :. L'UNION NATIONALE... pas droit à des indemnités aussi élevées que celles qu'elle percevait. Il en découle, pour...

• 10 FEVRIER 2011. - Décret portant des dispositions diverses en matière d'enseignement obligatoire et de promotion sociale (1)

... se faire assister ou représenter par un avocat, par un défenseur choisi parmi les membres du per... 1er décembre au plus tard, la liste des élèves susceptibles d'introduire une demande d'inscriptio...

• BOB-FR, 25 février 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COMMUNAUTE FRANCAISE

• Arrêt nº 51451 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 23 novembre 2010

...NIYIBIZI, avocats, et N. MALOTEAUX, attachée, qui comparaît pour l... motif que le montant réclamé est trop élevé. Mr A.D s’énerve suite à votre refus et vous me...

• Arret nº 73/2009 de Cour Constitutionnelle, 5 mai 2009

Art. 1022 du Code judiciaire, tel qu'il a été remplacé par l'art. 7 de la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat

...- le risque lié au procès est plus élevé pour la partie qui fait appel à une organisation ...

• Arret nº 2007/AR/1730 de Cour d'appel, Bruxelles, 5 mai 2011

... Erik Valgaeren et Audry Stevenart, avocats à 1000 Bruxelles, rue de Loxum, 25,. plaideurs : ... ne puissent pas bénéficier d'un niveau élevé de protection (considérant 9 de la directive 2001...

• Arret nº C.09.0468.F de Belgique, 23 juin 2011

...représenté par Maître Isabelle Heenen, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est étab...d'actions, c'est-à-dire un risque très élevé'. Il prévoit ensuite que ‘le client donne expre...