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Introduction. B. La loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l’information. 1. Définitions. 2. Information et transparence. A) Identification du prestataire. B) Informations précontractuelles. C) Transparence du processus de passation de la commande. D) Protection du consommateur. 3. Publicité. A) Principe d’identification, de transparence et de loyauté. B) Le SPAMMING : la publicité par courrier électronique. 4. Le courrier électronique est envoyé aux clients du prestataire. 5. Courrier électronique envoyé à une personne morale. 6. Formalités préalables. 7. Conditions de réalisation du traitement. A) Exigences de loyauté et de licéité de la collecte de données. B) Poursuite d’un objectif particulier et légitime. C) Consentement du titulaire d...
... et la loi du 14 juillet 1991 sur les Pratiques du Commerce et la Protection du consommateur (L.P....
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... en ce qu'il a dit pour droit que la pratique des Editions Urbaines d'offrir conjointement la pu... son site Internet sous un format électronique, est contraire au jeu loyal de la concurrence et p...
... qu'elle ne serait pas une signature électronique, le Consei rappelle que l'article 2 de la loi du 9... du simple bon vouloir ou d l'arrangement pratique (Cour EDH 5 février 2002, Conka / Belgique, § 83...
L'article 42 du décret du 5 août 1995 fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles et les articles 25 à 27 de l'arrêté du gouvernement de la Communauté française du 2 juillet 1996 fixant l'organisation de l'année académique et les conditions de refus d'une inscription et portant règlement général des examens dans les Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française ne confèrent pas au jury restreint le pouvoir de réformer la décision du jury d'examen. Elles l'habilitent uniquement à constater les irrégularités éventuelles dans le déroulement des épreuves c'est-à-dire à contrôler le respect des règles fixées notamment par les articles 15 à 24 de l'arrêté du 2 juillet 1996 et ayant trait aux modalités de l'organisation et du déroulement...
... l'année pour la branche "automatisme - pratiques"; et, "dans le cas où il ne serait pas fait droit...me et dernière année technique en électronique appliquée à la Haute école Francisco Ferrer. Il...
... : " Lorsque l'évaluation continue est pratiquée, pour les cours généraux, techniques ou artistiq... Histoire de la lutherie electronique. Histoire de la musique electroacoustique. His...
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