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Législation
Moniteur belge, 07 Juin 2007
Lois, décrets, ordonnances et règlements
...partition des sièges et pour la désignation des élus, en vue des prochaines élections des Chambres f...... Chambres fédérales législatives du 10 juin 2007; Arrête : Le logiciel PGM 2, présenté par la firme SA Stesud, est agréé pour les élections des Chambres législatives fédérales du 10 juin 2007 : - pour le recensement partiel ...
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Législation
Moniteur belge, 07 Juin 2007
Lois, décrets, ordonnances et règlements
...partition des sièges et pour la désignation des élus, en vue des prochaines élections des Chambres f...... Arrête : Le logiciel présenté par la firme CEVI et utilisé pour le recensement tant partiel que général des voix, pour la répartition des sièges et pour la désignation des élus, tant au niveau du canton que de la ...
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Jurisprudence
Arret de Cour Constitutionnelle nº 25/2002, de 30 Janvier 2002
Recurso nº 2027
Loi du 26 juin 2000 visant à réduire de moitié l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête et à supprimer la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection des conseils provinciaux et communaux et du Parlement européen (art. 3, 7 et 9)
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Jurisprudence
Arret de Cour Constitutionnelle nº 112/2006, de 28 Juin 2006
Recurso nº 3793
Loi du 17 février 2005 modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, et la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques
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Jurisprudence
Arret de Cour Constitutionnelle nº 90/2006, de 24 Mai 2006
Recurso nº 3965
Décret de la Région flamande du 10 février 2006 modifiant la Loi électorale communale, coordonnée le 4 août 1932, la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales, la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé et le décret du 7 mai 2004 réglant le contrôle des dépenses électorales et l'origine des fonds engagés pour l'élection du Parlement flamand (art. 14, 15, 18, 22, 23, 24, 46, 47, 48, 49 et 62)
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Jurisprudence
Arret de Cour Constitutionnelle nº 127/2007, de 04 Octobre 2007
Recurso nº 4264
Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation (art. L4131-5)
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Jurisprudence
Arret de Cour Constitutionnelle nº 43/1999, de 01 Avril 1999
Recurso nº 1632
Numéro du rôle : 1632 Arrêt n° 43/99 du 1er avril 1999 AR R E T En cause : La demande de suspension des articles 3 et 7, 1° et 2°, de la loi du 18 décembre 1998 réglant les élections simultanées ou rapprochées pour les Chambres l...
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Jurisprudence
Arret de Cour Constitutionnelle nº 111/2007, de 26 Juillet 2007
Recurso nº 4205
Code électoral communal bruxellois (art. 74bis, § 2, et 75, § 1er, alinéa 5)
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Jurisprudence
Arrêt de Conseil d'État - VI Nº 170895 de 07 Mai 2007
La question préjudicielle suivante est posée à la Cour d'arbitrage:L'article 75, § 1er, alinéa 5 du Code électoral communal bruxellois viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution s'il doit être interprété, à la lumière des ordonnances des 20 juillet 2006 et 20 octobre 2006, comme ne s'appliquant qu'aux seules réclamations contre l'élection à l'exclusion de celles fondées sur la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les éle...
CONSEIL D'ETAT ET JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES: Procédure en annulation: Questions préjudicielles: A la Cour constitutionnelle: Matières particulières: Elections communales
POUVOIRS SUBORDONNéS: Elections communales: Contentieux: Régime de la loi électorale communale: Conseil d'Etat: Compétence
POUVOIRS SUBORDONNéS: Elections communales: Contentieux: Régime de la loi électorale communale: Députation permanente et collège juridictionnel: Décision: Délai
POUVOIRS SUBORDONNéS: Elections communales: Contentieux: Régime de la loi électorale communale: Compétence générale des pouvoirs vérificateurs: Dépenses électorales et privation de mandat
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Jurisprudence
Arret de Cour Constitutionnelle nº 24/2006, de 15 Février 2006
Recurso nº 3793
Loi du 17 février 2005 modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, et la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques
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