-
Jurisprudence
Arret de Cour Constitutionnelle nº 111/2007, de 26 Juillet 2007
Recurso nº 4205
Code électoral communal bruxellois (art. 74bis, § 2, et 75, § 1er, alinéa 5)
-
Jurisprudence
Arrêt de Conseil d'État - XV Nº 171094 de 11 Mai 2007
Le recours à la procédure d'extrême urgence, qui réduit à un strict minimum l'exercice des droits de la défense et l'instruction de la cause, doit rester exceptionnel, et ne peut être admis qu'en cas d'imminence du péril que la procédure de suspension a pour objet de prévenir, et à la condition que la partie requérante ait fait toutes diligences pour prévenir le dommage et saisir le Conseil d'Etat dès que possible. L'extrême urgence doit être appréciée non seulement en fonction de l'imminence...
CONSEIL D'ETAT ET JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES: Intérêt: Classement selon le contentieux ou la nature de lacte attaqué
CONSEIL D'ETAT ET JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES: Référé administratif: Extrême urgence: Conditions: Attitude du requérant: Délai pour saisir le Conseil dEtat: Applications: De 5 jours à 1 mois
CONSEIL D'ETAT ET JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES: Référé administratif: Extrême urgence: Généralités
ENSEIGNEMENT, CULTURE, JEUNESSE ET SPORT: Médias: Radio-télévision belge de la Communauté française: Missions: Tribune libre politique
-
Jurisprudence
Arrêt de Conseil d'État - VI Nº 178632 de 16 Janvier 2008
Suite à la réponse négative que la Cour constitutionnelle, dans son arrêt nº 111\/2007 du 26 juillet 2007, a donné à la première question préjudicielle posée par l'arrêt nº 170.895, il y a lieu de considérer que le collège juridictionnel n'était pas privé de sa compétence de statuer sur le recours lorsqu'il a pris la décision privant le requérant de son mandat de conseiller communal.
POUVOIRS SUBORDONNéS: Elections communales: Contentieux: Régime de la loi électorale communale: Conseil d'Etat: Recevabilité des moyens: Moyen nouveau
CONSEIL D'ETAT ET JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES: Procédure en annulation: Questions préjudicielles: A la Cour constitutionnelle: Matières particulières: Elections communales
POUVOIRS SUBORDONNéS: Elections communales: Contentieux: Régime de la loi électorale communale: Conseil d'Etat: Compétence
POUVOIRS SUBORDONNéS: Elections communales: Contentieux: Régime de la loi électorale communale: Députation permanente et collège juridictionnel: Décision: Délai
-
Législation
Legislation Consolidé - 21 Avril 2008
...iant le parti et ses composantes; - les comptes synthétiques de chacune de ces composantes; - les comptes consolidés du parti et de ses composantes; Les résultats consolidés de l'exercice découlant des comptes ...
-
Législation
Moniteur belge, 30 Avril 2007
Publications légales et Avis divers
... des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales ainsi qu'au financement ...... que les actes du 5 octobre 2006 et du 25 janvier 2007 contenant les décisions de la Commission de ...
-
Législation
Moniteur belge, 09 Mai 2007
Publications légales et Avis divers
ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu le Code électoral, modifié en dernier lieu par la loi du 13 février 2007; Vu la loi du 4 juillet 1989 relative à la ......, modifiée en dernier lieu par la loi du 23 mars 2007; Vu la loi du 11 avril 1994 organisant le vote ...
-
Législation
Legislation Consolidé - 09 Mai 2007
CHAPITRE Ier. - Des candidatures et des bulletins. Article 1. Les candidatures aux élections pour la Chambre des représentants et le Sénat ...... par un avis publié au plus tard le mardi 8 mai 2007 le lieu où ils recevront le samedi 12 mai 2007, ...
-
Législation
Legislation Consolidé - 30 Avril 2007
Article M. Conformément au prescrit de l'article 24 de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales ainsi qu'au financement ...
-
Législation
Moniteur belge, 29 Juin 2009
Publications légales et Avis divers
... - Examen des rapports financiers sur la comptabilité des partis politiques et de leurs composantes (exercice 2007) Conformément au prescrit de l'article 24 de la ...... Résumés des rapports financiers relatifs à l'exercice 2007I. Samenvattingen van de financiële verslagen ...
-
Législation
Moniteur belge, 20 Avril 2009
Lois, décrets, ordonnances et règlements
... la section 1bis du chapitre II, intitulée « Des élections » et faisant l'objet des articles 25 à 30bis, ...... la section 2 du chapitre II, intitulée « Des élections » et faisant l'objet des articles 13 à 21bis, ...
Voir plus de référence à“élections fédérales 2007 résultats”
Affiner la recherche
Cherchez parmi les 19 Résultats de la recherche “élections fédérales 2007 résultats”