election syndicale

• 13 JUIN 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 octobre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, relative à l'institution et au statut de la délégation syndicale dans les entreprises de moins de 50 travailleurs (1)

... de santé, pour la désignation ou l'élection dans les entreprises d'une délégation syndicale ...

• BOB-FR, 11 août 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• Décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement fondamental libre non confessionnel : procédure électorale pour la mise en place ou le renouvellement des instances de concertation locales.

... Article 1. Les organisations syndicales sont tenues de déposer leur liste de candidats au... a) la date des élections qui doit obligatoirement se situer entre le 5 et l...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 27 OCTOBRE 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 février 2008, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à la coordination du statut des délégations syndicales pour ouvriers (1)

... entreprises, pour la désignation ou l'élection dans les entreprises d'une délégation syndicale,...

• BOB-FR, 4 mars 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• Arret nº 36410/09 de Cour du Travail, Liège (Liège), 8 novembre 2010

...ayant fait élection de domicile à l'Auditorat général du travail à... par Mme Carine CLOTUCHE, déléguée syndicale de la C.S.C. dont les bureaux sont établis à 402...

• 30 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 janvier 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative au statut de la délégation syndicale (1)

... à présenter des candidats pour l'élection ou la désignation de la délégation syndicale. A...

• BOB-FR, 5 novembre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• 10 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, relative au statut de la délégation syndicale (1)

... paritaire, pour la désignation ou l'élection dans les entreprises d'une délégation syndicale ...

• BOB-FR, 11 octobre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• Décision de la Commission paritaire de l'enseignement fondamental et de l'enseignement spécialisé libre confessionnel relative à la procédure électorale pour la mise en place ou le renouvellement des instances de concertation locales.

... Article 1. 1. Les organisations syndicales sont tenues de déposer leur liste de candidats au... a) la date des élections qui doit obligatoirement se situer entre le 5 et l...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 18 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 2000, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative au statut des délégations syndicales (1)

... paritaire, pour la désignation ou l'élection dans les établissements, d'une délégation syndi...

• BOB-FR, 21 février 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL

• 6 MAI 2009. - Loi portant des dispositions diverses (1)

... d'entreprise, l'avis de la délégation syndicale est sollicité et communiqué au Service public f�... » sont insérés après le mot « élection ». Art. 151. L'article 39 de la même loi, dont l...

• BOB-FR, 19 mai 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

• 7 MAI 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut, relative au statut de la délégation syndicale (1)

... entreprises, pour la désignation ou l'élection dans les entreprises d'une délégation syndicale,...

• BOB-FR, 31 août 2000
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL