election parlementaire

• 3 AVRIL 2009. - Elections du Parlement européen et des Parlements de Communauté et de Région du 7 juin 2009. - Tableau des sigles ou logos protégés par les différentes formations politiques représentées dans une assemblée parlementaire, en application de l'article 20 de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen, et leur numéro d'ordre

• BOB-FR, 7 avril 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

• Arret nº 22/2012 de Cour Constitutionnelle, 16 février 2012

Décret flamand du 8 juillet 2011 portant organisation des élections locales et provinciales et portant modification du décret communal du 15 juillet 2005, du décret provincial du 9 décembre 2005 et du décret du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation des centres publics d'aide sociale

...�ues comme un prolongement du débat parlementaire et consistent exclusivement en une critique d’op...

• 16 DECEMBRE 2011. - Ordonnance modifiant le Code électoral communal bruxellois

... par écrit à respecter, au cours des élections et durant la législature, les principes démocrat... ou du logo est signé par cinq parlementaires au moins, appartenant au parti politique qui utili...

• BOB-FR, 25 janvier 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 16 JANUARI 2012. - Wet houdende goedkeuring van de veertiende algemene herziening van de quota van de lidstaten van het Internationaal Monetair Fonds en de amenderingen van de statuten van het Internationaal Monetair Fonds, zoals voorzien in Resolutie nr. 66-2 van 15 december 2010 van de Raad van Gouverneurs van het Internationaal Monetair Fonds (1)

...(1) Zitting 2011-2012. Senaat. Parlementaire stukken. - Wetsontwerp nr. 5-1285/1. - Verslag, nr... that, following the first regular election of Executive Directors after entry into force of t...

• BOB-NL, 21 février 2012
• Wetten, decreten, ordonnanties en verordeningen

• 10 OCTOBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation de la procédure de dépôt des candidatures, de désignation des membres et de renouvellement des mandats du Conseil de la Jeunesse de la Communauté française

...Considérant le règlement électoral élections 2011 adopté par l'Assemblée générale du Consei... Membre du Gouvernement ou attaché parlementaire du Parlement de la Communauté française, de la r...

• BOB-FR, 13 décembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Décret instaurant le Conseil de la Jeunesse en Communauté française.

... Membre du Gouvernement ou attaché parlementaire du Parlement de la Communauté française;. 2° ... d'Expression française désigné par l'élection du 20 novembre 2007 est chargé d'organiser la pé...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêt nº 67570 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 30 septembre 2011

... En vue des élections municipales du 26 octobre 2008, vous auriez souten..., dites simplement qu'i était parlementaire (p.5,CGRA), ne savez pas non plus quelle était sa...

• Loi relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-05-1994 et mise à jour au 11-04-2006)

... avril 1995 organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Cons...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº P980936F de Belgique, 28 avril 1999

..., demandé la levée de l'immunité parlementaire dont le demandeur bénéficiait, qu'à la Chambre ... fédéral (période transitoire avant l'élection directe des membres des assemblées communautaires...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 février 2007

L'article L4146-5, alinéa 1er, du code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation, reprend le principe contenu dans l'article 74, alinéa 1er, de la loi électorale communale du 4 août 1932 selon lequel "seuls les candidats sont autorisés à introduire auprès de la députation permanente une réclamation contre l'élection". Avant sa modification par la loi du 5 juillet 1976, cette disposition permettait aux électeurs d'introduire une réclamation à la députation permanente. Depuis cette modification, et jusqu'à ce jour en Région wallonne, la qualité de candidat, à l'exclusion de celle d'électeur, permet de contester la validité de l'élection communale et cette qualité suffit pour pouvoir en demander l'annulation. Partant, les requérants, candidats à l'élection communale en cause...

... telles critiques relevant du débat parlementaire et non du contrôle opéré par le Conseil d'Etat ...