Egalite entre epoux

• Extrait de l'arrêt n° 95/2008 du 26 juin 2008 Numéros du rôle : 4188 et 4191 En cause : les recours en annulation des articles 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77 de la loi du 15 sep

...B.10. La différence de traitement entre les étrangers gravement malades, qui doivent dema... droit au regroupement familial avec leur époux et avec leur parent. Le législateur peut limiter ... lorsque le principe fondamental de l'égalité des naissances est en cause. Depuis l'arrêt Marck...

• BOB-FR, 13 août 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Arret nº 95/2008 de Cour Constitutionnelle, 26 juin 2008

Loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (art. 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77)

... prive une catégorie d'étrangers qui entrent dans le champ d'application des articles conventio...Le principe d'égalité suppose toutefois que toutes les demandes de séjo..., de surcroît, uniquement pour celui des époux (ou les enfants de celui-ci) qui n'est pas celui a...

• 10 OCTOBRE 2010. - Arrêté royal rendant obligatoires :

... Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration... aux employeurs et employés des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour empl... ascendants directs, beaux-parents, second époux d'un des parents, frères et soeurs, demi-frères,...

• BOB-FR, 25 novembre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• Arrêt nº 70736 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 28 novembre 2011

... 1.5. L'époux de la requérante a été radié depuis mars 2010 ... 11 de la Constitution et le principe d'égalité et de non-discrimination ; La violation du princip... la motivation retenue dans la décision entrepris est une motivation par référence à une décisio...

• Arret nº 13/2011 de Cour Constitutionnelle, 27 janvier 2011

Loi du 27 avril 2007 réformant le divorce (art. 42, § 2, alinéa 1er)

...�rence de traitement serait ainsi instaurée entre le demandeur en divorce et le défendeur en divorc... de la désunion irrémédiable des époux (Doc. parl., Chambre, 2005-2006, DOC 51-2341/001, ...Il y a aussi égalité de traitement lorsqu’aucune demande en divorce d...

• ARRET nº 52094 de Raad Voor Vreemdelingenbetwistingen, 30 novembre 2010

... la requérante est marocaine et son futur époux néerlandais entraîne une catégorisation rapide ...Elle estime que la différence d’âge entre les parties ainsi que la présence d’une tierce p...

• Arret nº 2009/AB/52261 de Cour du Travail, Bruxelles, 27 mai 2010

..., liquidée au Maroc, a été partagée entre Madame T. et les neufs enfants de Monsieur El M. (... de montants ; Il mentionne que les deux époux ont agi en connaissance de cause ; il évoque don... des droits de l'homme consacre l'égalité de droits des époux entre eux durant le mariage e...

• Protocole n° 11 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la Convention.

... à 4 du présent Protocole ou de certains d'entre eux. "; et. c. le paragraphe 2 de l'article 6 es... Article 5. - Egalite entre epoux. Article 6. - Application territoria...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº S.08.0055.N de Belgique, 19 octobre 2009

... en oeuvre progressive du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d...Avant le 1er avril 1985, l'époux bénéficiait d'une pension égale à 100 p.c. du ...

• Arret nº 48.305 de Cour du Travail, Bruxelles, 14 mai 2009

... contre un jugement contradictoirement rendu entre parties, le 19 janvier 2006, par le Tribunal du Tr...- Depuis lors les époux O. J. - DIYAA ont également divorcé ainsi qu'en ... de la défense et/ou du principe d'égalité entre partie (concl. de synthèse de Monsieur O. J...