Les recours en annulation dirigés contre l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale entamant la procédure de classement d'un ensemble de biens et contre l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale classant comme ensemble ces mêmes biens sont connexes. Il convient dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice de les joindre.
...Devant cette église se tenait un marché qui resta actif..., de la violation du principe de l'égalité des citoyens devant les charges publiques, de la v...
Lorsque, dans leur dernier mémoire, les requérants demandent que l'affaire soit jointe à une autre affaire mais que cette jonction, demandée in extremis, serait de nature à retarder le règlement du litige, elle ne peut être ordonnée.
... 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat tel ... invoquent la violation du principe d'égalité en ce que l'article 3 de l'arrêté royal attaqué...
En vertu de l'article 34, § 1er, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques, c'est le conseil d'administration de Belgacom qui est compétent pour élaborer et modifier le statut administratif et pécuniaire des agents statutaires. Il ressort des articles 30, § 2, 2º, et 35, § 2, de la même loi que l'accord conclu à la majorité des deux tiers par la commission paritaire consiste en un avis contraignant pour le conseil d'administration sur un projet de réglementation présenté par ce dernier ou par les organisations syndicales représentatives. Seule la "confirmation" de ce projet par le conseil d'administration, qui s'approprie celui-ci et le rend exécutoire, est susceptible de recours.
... déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat est méconnu; que deuxièmement,... à cet égard que le principe d'égalité est violé lorsqu'il est établi qu'il n'existe pa...
Si la requérante peut avoir, le cas échéant, intérêt à dénoncer des erreurs de fait dans la carte de la situation existante de fait en ce qui concerne l'îlot dans lequel elle ne possède aucun bien, elle ne dispose pas pour autant de l'intérêt requis pour postuler l'annulation du PRAS en ce qu'il affecte cet îlot en zone de forte mixité. La circonstance que la partie adverse aurait, le cas échéant, à certains égards, traité l'îlot dans lequel elle ne possède aucun bien et l'îlot dans lequel elle possède des biens comme formant un tout est sans incidence quant à la justification de l'intérêt de la requérante à l'annulation du PRAS en ce qui concerne l'îlot dans lequel elle ne possède aucun bien. Le recours n'est recevable qu'en tant qu'il vise l'annulation du PRAS en ce qu'il concerne les...
... soient nommés, qu'ils prêtent serment devant elle et qu'ils peuvent être révoqués par elle n... moyen de la violation du principe d*égalité et de non-discrimination consacré par les article...
La circonstance que certains intérêts minoritaires justifiant l'ouverture la procédure de classement d'un site aurait momentanément disparu, loin de diminuer l'intérêt du site, renforce la nécessité d'intervenir par des mesures de conservation afin d'en assurer la protection contre le danger signalé dès lors que ces éléments sont récupérables. Cette protection fait partie des mesures qui définissent le concept de conservation au sens de l'article 2, 2º, de l'ordonnance du 4 mars 1993, en même temps que, entre autres, la gestion, la restauration, la consolidation ou la réaffectation du bien, sans parler de l'entretien de celui-ci.
... et du principe général de l'égalité des citoyens devant les charges publiques :- en ce...
En vertu de l'article 34, § 1er, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques, c'est le conseil d'administration de Belgacom qui est compétent pour élaborer et modifier le statut administratif et pécuniaire des agents statutaires. Il ressort des articles 30, § 2, 2º, et 35, § 2, de la même loi que l'accord conclu à la majorité des deux tiers par la commission paritaire consiste en un avis contraignant pour le conseil d'administration sur un projet de réglementation présenté par ce dernier ou par les organisations syndicales représentatives. Seule la "confirmation" de ce projet par le conseil d'administration, qui s'approprie celui-ci et le rend exécutoire, est susceptible de recours.
... la thèse soutenue ne permet d'attaquer devant le Conseil d'Etat ni ledit accord ni la modificati..., que les règles constitutionnelles d'égalité et de non-discrimination contenues dans les articl...
L'a.s.b.l. "Secrétariat général de l'Enseignement catholique" est recevable à agir en annulation pour la défense de son objet social contre un arrêté du Gouvernement de la Communauté française qui peut porter atteinte à la liberté d'enseignement des Hautes Écoles dont elle assure la promotion des intérêts, dès lors que l'application de cet arrêté peut aboutir à restreindre l'autonomie de ces pouvoirs organisateurs.
... fixe également le volume horaire minimum devant être respecté par les pouvoirs organisateurs pou... normes de population scolaire et d'une égalité d'accès à l'enseignement et, d'autre part, par l...
L'arrêté royal du 16 juillet 2008 portant fixation de la composition du Comité de direction du Service public fédéral Finances qui n'admet au comité de direction du S.P.F. Finances que les administrateurs N-2 "Recouvrement\
... de la violation des principes d'égalité et de non discrimination consacrés par les articl...
L'article 16 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat prescrit que l'auteur d'une requête unique en annulation et en suspension d'extrême urgence doit formellement indiquer dans l'intitulé de sa requête que la demande de suspension est d'extrême urgence. Le même arrêté royal établit que la requête dont l'intitulé ne contient pas cette précision est traitée comme une requête unique ordinaire. Lorsque l'intitulé de la requête introduite ne contient pas cette mention et qu'elle ne contient pas non plus de justification d'une extrême urgence, la requête en suspension introduite doit être considérée comme une demande de suspension ordinaire.
... est prise de la violation du principe d'égalité et de bonne administration et d'une rupture partie...
Le recours administratif contre un refus de permis d'urbanisme devant le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est un recours en réformation en sorte telle que la décision sur recours se substitue à la décision dont recours adoptée par le collège d'urbanisme. Il y a dès lors lieu de n'avoir égard qu'aux motifs exprimés dans la décision sur recours.
...- Il y a violation du principe d'égalité eu égard à ce que la commune a déjà admis dans...
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