L'ouverture de la faillite A. L'aveu de faillite Conclusion B. La citation en faillite d'un ou de plusieurs créanciers C. La citation du Ministère public 2. Le jugement déclaratif de faillite A. Les principales mentions du jugement déclaratif de faillite B. La signification du jugement déclaratif de faillite C. La publication du jugement déclaratif de faillite D. La date de cessation de paiement 3. Les voies de recours A. L'opposition a. Qui peut former opposition ? b. Quel est le délai pour former opposition ? c. Comment former opposition ? d. Quels sont les effets de l'opposition ? B. La tierce opposition a. Qui peut former tierce opposition ? b. Quel est le délai pour former tierce opposition ? c. Comment former tierce opposition ? d. Quels sont les effets de la tierce opp...
L'article 64 de la loi du 4 mai 1999, modifiant les dispositions de la loi du 5 ventôse-germinal an XI, contenant organisation du notariat, relatives à la suppléance, attribue au président du tribunal de première instance, saisi par une requête unilatérale de la chambre des notaires d'un arrondissement, la compétence de désigner un notaire suppléant.Le Code judiciaire, soucieux d'assurer un respect efficace des droits de la défense de tous, a organisé, par ses articles 1025 et 1033, une voie de recours à l'encontre de la décision du président du tribunal de première instance, à savoir la tierce opposition, dont les effets sont semblables à ceux d'un arrêt d'annulation (art. 1130 C.Jud.)Dès lors qu'un recours au pouvoir judiciaire est organisé, la compétence du Conseil d'Etat doit être ...
... le jugement entrepris rendu sur opposition le 29 juin 2010, déclare la tierce opposition for... tout autre droit sortira effectivement ses effets pour pouvoir former tierce opposition. 3. La circo...
... puisque les règlements ne sortent leurs effets qu'après avoir été approuvés par le Roi et pub... d'assurances, contre les décisions d'opposition prises par la Banque en vertu des articles 51, 55 ... ni d'appel ni d'opposition ni de tierce opposition. Il est notifié par pli judiciaire à ...
... judiciaire, continuerait à produire ses effets pour les besoins de la présente procédure. . Novvartis ne conteste en effet pas que la tierce opposition diligentée par GSK à la suite de l'or...
... 1991 entre les parties défenderesses sur tierce opposition par le tribunal de paix du premier cant...4. QUANT AUX EFFETS DE LA TIERCE OPPOSITION. Attendu qu'en règle la t...
...que les oppositions de Van Tittelboom et de Emile Spits ne sont dès l...2),. alors que, première branche, la tierce opposition contre un jugement de faillite est ouve... dérogent aux conditions d'exercice et aux effets de la tierce opposition;. seconde branche, la tier...
Loi du 4 mai 1999 modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat (art. 2, 19, 22, 24, 38, 50 et 58, alinéa 2)
... soit, sauf par la voie d'une procédure en tierce opposition qui, à la supposer recevable, n'a pas les effets d'un arrêt d'annulation du Conseil d'Etat puisque...
...J. font tierce opposition. Ils s'insurgent contre une intrusion i... public [c'est-à-dire à maintenir les effets de la contrefaçon]. . En vertu de l'article 17 du...
Code flamand de l'aménagement du territoire, coordonné par l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 mai 2009 (art. 6.1.1, alinéas 3 et 4, 6.1.2 et 6.1.47, alinéa premier)
... pas au courant doit également subir les effets de ce jugement. Le copropriétaire peut former tieerce opposition à cette action et faire valoir ses intérêts lé...
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