Effets sur non debiteur

• 6 MAI 2009. - Loi portant des dispositions diverses (1)

...Sauf disposition légale contraire, un débiteur de bonne foi libère les avoirs d'un défunt de ma...Art. 42. La présente section produit ses effets le 1er janvier 2009. Section 2. - Améliorer la pr...

• BOB-FR, 19 mai 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

• Arret nº 2004/AR/1114 de Cour d'appel, Bruxelles, 27 janvier 2011

...effets des attentats du 11 septembre 2001 (§ 225);. cons... de l'obligation et qu'aucune faute du débiteur n'est intervenue dans la genèse des circonstances...

• Arret nº C.09.0039.F de Belgique, 3 février 2011

... des constructions et est donc devenu débiteur du remboursement de la valeur des matériaux et du... 1583 et 1599 du Code civil) ainsi que les effets de cette convention et de cet acte à l'égard des...

• 31 JANVIER 2009. - Loi relative à la continuité des entreprises (1)

... » : le plan établi par le débiteur au cours du sursis, visé à l'article 47;. m) « ...Section 5. - Effets de la décision de réorganisation. Art. 30. Aucun...

• BOB-FR, 9 février 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• 14 juillet 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994. Partie 1. : TEXTE. (NOTE : les mots ' Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges ' sont remplacés par les mots ' Caisse des soins de santé de la S.N.C.B. Holding ' ; voir AR 2004-10-18/32, art. 38 ;

... de la base de remboursement produit ses effets, le prix public est lui aussi adapté de plein dro...En cas de défaillance du débiteur, l'Administration de la taxe sur la valeur ajouté...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 64/2011 de Cour Constitutionnelle, 5 mai 2011

Code judiciaire (art. 1404)

... de la possibilité de cantonnement le débiteur d’une créance de caractère alimentaire qui a �... proportionnée à son but et à ses effets. L’inconvénient lié à l’interdiction de can...

• Arret nº C.07.0312.F de Belgique, 1 mars 2011

... double qualité de créancier et de débiteur dans le chef d'une même personne entraîne l'exti... d'assurance, elle ne peut sortir des effets tels que la défenderesse, ayant intentionnellemen...

• Arret nº 2011/AB/00255 de Cour du Travail, Bruxelles, 17 mai 2011

...Ce règlement s'applique selon que le débiteur possède ou non le «centre de ses intérêts prin...Les effets des procédures secondaires se limitent aux actifs...

• 21 FEVRIER 2010. - Loi portant assentiment à la Convention d'Unidroit sur l'affacturage international, faite à Ottawa le 28 mai 1988 (1)

... entre le fournisseur et ses clients (débiteurs), à l'exclusion de ceux qui portent sur des march...'égard de ce nouvel Etat contractant, les effets d'une déclaration faite en vertu du paragraphe 1,...

• BOB-FR, 21 septembre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...

• Arret nº 142/2011 de Cour Constitutionnelle, 27 juillet 2011

Loi du 8 août 1997 sur les faillites (art. 72bis, inséré par l'article 5 de la loi du 20 juillet 2005)

... et qui garantit les engagements d’un débiteur principal dont la procédure d’insolvabilité s�... l’exécution de ladite convention et les effets externes éventuels d’une procédure d’insolva...