L'ouverture de la faillite A. L'aveu de faillite Conclusion B. La citation en faillite d'un ou de plusieurs créanciers C. La citation du Ministère public 2. Le jugement déclaratif de faillite A. Les principales mentions du jugement déclaratif de faillite B. La signification du jugement déclaratif de faillite C. La publication du jugement déclaratif de faillite D. La date de cessation de paiement 3. Les voies de recours A. L'opposition a. Qui peut former opposition ? b. Quel est le délai pour former opposition ? c. Comment former opposition ? d. Quels sont les effets de l'opposition ? B. La tierce opposition a. Qui peut former tierce opposition ? b. Quel est le délai pour former tierce opposition ? c. Comment former tierce opposition ? d. Quels sont les effets de la tierce opp...
L'article 64 de la loi du 4 mai 1999, modifiant les dispositions de la loi du 5 ventôse-germinal an XI, contenant organisation du notariat, relatives à la suppléance, attribue au président du tribunal de première instance, saisi par une requête unilatérale de la chambre des notaires d'un arrondissement, la compétence de désigner un notaire suppléant.Le Code judiciaire, soucieux d'assurer un respect efficace des droits de la défense de tous, a organisé, par ses articles 1025 et 1033, une voie de recours à l'encontre de la décision du président du tribunal de première instance, à savoir la tierce opposition, dont les effets sont semblables à ceux d'un arrêt d'annulation (art. 1130 C.Jud.)Dès lors qu'un recours au pouvoir judiciaire est organisé, la compétence du Conseil d'Etat doit être ...
Les contestations qui peuvent naître relativement à la perception des droits d'enregistrement * sont de la compétence des cours et tribunaux de l'ordre judiciaire par application des articles 220, 221 et 224 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe **.La perception d'impôts a pour objet de procurer des ressources financières à l'Etat. La compétence de l'autorité pour percevoir les impôts légalement établis est liée, l'administration fiscale se bornant à tirer les conséquences qui découlent de l'application de règles préexistantes, par une décision dont les effets sont exclusivement d'ordre pécuniaire. A supposer que les Communautés européennes fassent avec succès opposition à la contrainte qui leur a été décernée par le receveur de l'Enregistrement, l'imposition ne...
... 3. D'actions ou d'effets. 4. D'opposition à titres. 5. D'arbitrage. ...
... puisque les règlements ne sortent leurs effets qu'après avoir été approuvés par le Roi et pub... d'assurances, contre les décisions d'opposition prises par la Banque en vertu des articles 51, 55 ...
... d'affectation du cimetière ne produit ses effets que lorsqu'une copie de la décision aura été af...Sauf volonté contraire du défunt ou opposition de ses proches, toute personne a le droit de faire...
... judiciaire, continuerait à produire ses effets pour les besoins de la présente procédure. . Nov... ne conteste en effet pas que la tierce opposition diligentée par GSK à la suite de l'ordonnance du...
... partie saisissable des revenus, sommes et effets qu'ils doivent ou qui sont en leurs mains, et à l... qui permettra au redevable de faire opposition à la saisie par lettre recommandée à la poste a...
Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière (titre 1er du livre 3, chapitres 2 et 3 du titre 1er du livre 4, titres 2 à 4 du livre 5, art. 7.2.31 et 7.3.12) - Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 adaptant et complétant la politique d'aménagement du territoire, des autorisations et du maintien (art. 34 et 36)
... requérantes ne démontrent pas quels effets particulièrement préjudiciables cette rég...
... les mains d'un tiers sur les sommes et effets dus ou appartenant au redevable, jusqu'à concurre... Le redevable peut faire opposition à la saisie-arrêt par lettre recommandée adress...
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