Effets obligations entre parties

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... et transparents et des relations correctes entre les intervenants sur le marché, un traitement hon... transfert, l'ensemble des droits et obligations résultant de la loi ou des contrats de travail et... puisque les règlements ne sortent leurs effets qu'après avoir été approuvés par le Roi et pub... peut opérer une distinction entre les parties intéressées professionnelles et les parties int�...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• 16 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté royal confiant une mission à la Société fédérale de Participations et d'Investissement, en application de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement

... Vu la convention de délégation de mission entre l'Etat belge et la Société fédérale de Partici... d'achat ainsi que les droits et obligations des parties régissant l'exécution de la mission....Art. 5. Le présent arrêté produit ses effets le jour de sa promulgation au Moniteur belge. Art....

• BOB-FR, 26 septembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• La vente immobilière: formalisme, capacité, validité, obligations des parties et autres dispositions générales

Quand y a-t-il vente immobilière ? Un compromis doit-il être signé pour qu'il y ait vente ? -Quand considèrera-t-on qu'il n'y a pas d'accord valable ? I. En cas d'incapacité d'une des parties. II. En cas de vice du consentement. -Qui peut demander l'annulation de la vente ? -Que se passera-t-il si la vente est annulée ? I. Pour les parties au contrat de vente. II. Pour les tiers au contrat de vente. -Que se passe-t-il si le bien mis en vente appartient en tout ou en partie à un mineur d'âge ? -Que se passe-t-il si le bien immobilier est acheté en tout ou en partie par un mineur d'âge ? -Quid du mineur émancipé ? -Quid du mineur prolongé ? -Quid de l'interdit ? -Quid d'une personne munie d'un conseil judiciaire ? -Quid d'une personne mise sous administration provisoire ? -Quels sont les...

...'empêcherait pas qu'il y ait vente parfaite entre elles. . Il y aura donc vente dès qu'un candidat ...23 . Effets de la nullité absolue : si la nullité est absolu...

• 100 questions les plus fréquentes en Droit Immobilier
• Le vente immobilière de gré a gré. Aspects civils

• 26 JANVIER 2010. - Loi relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté européenne (1)

... » : tout organisme ou toute entreprise chargés notamment de l'établissement et de l'ent... structurelle et fonctionnelle ou de parties de ces sous-systèmes;. 33° « type » : un type ... ni son mandataire n'ont satisfait aux obligations visées à l'article 14, alinéas 1er et 3, ces ob...- les effets bénéfiques sur l'environnement, grâce aux amél...

• BOB-FR, 9 février 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS

• Arret nº 2004/AR/1114 de Cour d'appel, Bruxelles, 27 janvier 2011

...Sculier et D. Menasse. I.- DECISION ENTREPRISE. .. II. - PROCEDURE DEVANT LA COUR. .. III.- LES F...�té ouverte en Belgique à l'encontre des parties et de certains dirigeants de Sabena. Elle avait au...effets des attentats du 11 septembre 2001 (§ 225);. cons... et SAirLines n'ont pas respecté ces obligations, d'où il s'en suit que l'article 6.6 n'est jamais...

• 10 OCTOBRE 2010. - Arrêté royal rendant obligatoires :

... aux employeurs et employés des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour empl... conditions salariales convenues entre les parties. Cette obligation est également d'application lor... ou en vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles énumérées ci-ap... collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2009 et cesse de produire ses effet...

• BOB-FR, 25 novembre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• Accord modifiant l'accord de partenariat entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses états membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000.

...Toutefois, les parties reconnaissent le rôle complémentaire et la contr... mercenaires conformément à leurs obligations dans le cadre des conventions et instruments inter... baisse des recettes et de remédier aux effets néfastes de l'instabilité des recettes d'exporta...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 27 MAI 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'ordonnance du 28 janvier 2010 organique de la revitalisation urbaine

... de droits réels sur des immeubles ou parties d'immeubles nécessaires à la mise en oeuvre des ...4° encourager les habitants à entretenir et rénover leur logement et ses abords;. 5° enco... de conditions résolutoires, les obligations minimales suivantes :. 1° la construction ou la r... 2010 et le présent arrêté prend ses effets le 1er février 2010. Bruxelles, le 27 mai 2010. P...

• BOB-FR, 15 juillet 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

• Quelles sont les clauses qui apparaissent habituellement dans un contrat de vente international ?

. Un contrat écrit doit-il suivre des règles de rédaction bien particulières ? -6.2. Que se passe-t-il si le contrat est très laconique ou ambigu ? -6.3. Qu'entend-on par "contrat simple", "contrat cadre" et "contrat type" ? -6.4. Que signifient "clause suspensive" et "clause résolutoire" ? -6.5. Quelles sont les clauses habituelles dans les contrats de vente internationaux ? -6.6. Quel titre donne-t-on au contrat ? -6.7. Qui sont les parties au contrat ? -6.8. Qui sont les signataires du contrat ? -6.9. Que se passe-t-il si les signataires ne sont pas habilités à signer au nom de la société -6.10. Qu'est-ce que la théorie du mandat apparent ? -6.11. Pourquoi introduire un contrat par un pré...

... essentiels concernant les droits et obligations des parties dans le contrat, leurs responsabilité...2. de mieux comprendre les effets et les droits et obligations des parties découlan... de communication à l'intérieur de l'entreprise : le service production doit savoir exactement ce ...

• Le contrat de vente international pour les exportateurs non-juristes
• Sommaire

• Arret nº 50/2011 de Cour Constitutionnelle, 6 avril 2011

Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière (titre 1er du livre 3, chapitres 2 et 3 du titre 1er du livre 4, titres 2 à 4 du livre 5, art. 7.2.31 et 7.3.12) - Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 adaptant et complétant la politique d'aménagement du territoire, des autorisations et du maintien (art. 34 et 36)

...Les parties requérantes ont introduit un mémoire en rÃ�... l’attention sur la distinction entre, d’une part, les acteurs privés, qui sont ... requérantes ne démontrent pas quels effets particulièrement préjudiciables cette rég... logement social se voient imposer des obligations comparables dans le cadre de la réalisation de ...