...) sur le bateau ?Gallus 80', constatant le mariage des parties, accorde à [la défenderesse] le bénnéfice du mariage putatif, ordonne la liquidation de la communauté ayant ex... - c'est-à-dire qu'il produit tous ses effets civils pour la période antérieure au 23 septembr...
Il résulte de l'article 26 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 que la recevabilité d'une demande d'obtention du titre de séjour fondé sur l'article 10 de la loi du 15 décembre 1980 fait l'objet d'une décision relevant de la compétence de l'administration communale. Il résulte de la circulaire du 28 février 1995 relative à la procédure prévue à l'article 12bis de la loi du 15 décembre 1980 et concernant le séjour des étrangers visés à l'article 10 de la même loi, telle qu'elle semble avoir été appliquée en l'espèce, qu'en cas de regroupement familial entre conjoints, si l'officier de l'état civil a un doute quant à la reconnaissance en Belgique d'un mariage, il doit en aviser l'Office des étrangers qui examine la question en concertation avec l'administration communale. L'acte attaqué ré...
... 1980 : le mariage ne peut sortir ses effets sur le territoire belge - cfr le Code civil et la ... peut bénéficier du caractère putatif de son mariage;. Que la première partie adverse r...
... les a déclarées unies par les liens du mariage ; cet acte est signé par les parties, leurs témo... parties le 12 novembre 1988 produit ses effets à son égard dès lors qu'elle était de bonne fo... la défenderesse le bénéfice du mariage putatif. IV. Les moyens de cassation. Le demandeur présen...
L'art. unique de la loi du 20 juillet 1970 portant approbation de la Convention générale sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc, signée à Rabat le 24 juin 1968 en ce qu'il approuve l'art. 24, § 2, de la Convention générale précitée
... marocain défunt avait, après son mariage au Maroc en 1957 avec l'intimée laquelle avait... belge, parce que la reconnaissance des effets d'un mariage polygame s'écarte dans ce cas trop f... de sorte que, dans ce contexte du mariage putatif aussi, il doit être tenu compte, le cas échéant...
... Nice afin d'obtenir un extrait d'acte de mariage, eu égard à la fin de non-recevoir opposée à c... ne peut réclamer le titre d'époux et les effets civils du mariage, s'il ne représente un acte de ... si le tribunal estimait qu'il y a mariage putatif, celui-ci ne porterait ses effets qu'à l'égard d...
... qui porte également le nom de EA Acte de mariage a été dressé par le Consul du Maroc à Liège l... que le mariage doit être reconnu comme putatif. Ce jugement est transcrit dans les registres de l... subsister et continuer à produire leurs effets. IV. Discussion. La décision rendue par le Tribun...
...) sur le bateau ?Gallus 80', constatant le mariage des parties, accorde à [la défenderesse] le bénnéfice du mariage putatif, ordonne la liquidation de la communauté ayant ex... - c'est-à-dire qu'il produit tous ses effets civils pour la période antérieure au 23 septembr...
... depuis le 18 octobre 1992 (voir l'acte de mariage enregistré par le greffe du Tribunal de première...), admise en droit marocain en réglant les effets, en droit belge, d'une telle situation engendrée ... par application de la théorie du mariage putatif consacrée par l'article 201 du Code civil (voir l...
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